CESU : Licenciement suite au décès de l'employeur

Dernière modification : 02/03/2018

Votre conjoint, un parent ou un de vos proches vient, hélas, de décéder. Vous en êtes l’héritier et vous voilà désormais face à diverses tâches administratives que vous devez impérativement gérer. Parmi elles, il y a le jardinier, la femme de ménage ou l’aide à domicile que la personne défunte employait à domicile dans le cadre du dispositif Cesu. Vous devez donc entamer les démarches de licenciement suite du décès de l’employeur Cesu. Soyez vigilant et suivez nos conseils.

 

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Procédure de licenciement Cesu après décès de l’employeur

  1. Envoyez une lettre de licenciement au salarié

    Avant d’entamer les démarches, assurez-vous tout d’abord que le ou la conjoint(e) ne souhaite pas conserver les services du salarié dans le cadre du dispositif Cesu. Dans ce cas, un simple avenant suffit. Le contrat de travail est alors maintenu mais il faut le modifier avec le nom et prénom du conjoint qui devient le nouvel employeur. Ce dernier doit, ensuite, en avertir le Centre national du Chèque emploi service universel (CNCesu) en envoyant ses coordonnées et une copie de l’acte de décès du conjoint, et procéder à une nouvelle demande d’adhésion au Cesu à son nom.

    Dans le cas contraire, vous devez assurer les démarches du licenciement du salarié suite au décès de son employeur. Il va vous falloir faire preuve de pragmatisme. Le décès de l’employeur met fin ipso facto au contrat de travail qui le liait à son salarié à domicile (le contrat ne peut se poursuivre automatiquement avec les héritiers). Mais attention, même si le salarié est au courant du décès de son employeur et donc de la fin de son contrat, vous devez obligatoirement formaliser cette rupture par une lettre de licenciement, envoyée au salarié en recommandée, suite au décès de l’employeur.

  2. Veillez à ne rien oublier dans le solde de tout compte à verser au salarié

    Par définition, le salarié, dans le cadre du dispositif Cesu, ne peut pas exécuter son préavis dès lors que son employeur est décédé. En effet, son poste n’existe plus et le contrat de travail a pris fin le jour du décès de l’employeur. Néanmoins, le salarié doit être rémunéré obligatoirement dans le solde de tout compte Cesu. Vous devez donc calculer le solde tout compte, en prenant soin d’intégrer le dernier salaire et surtout le salaire correspondant à la durée de ce préavis de licenciement Cesu (une semaine, un mois ou deux mois selon l’ancienneté du salarié).  

    Ce solde tout compte est ensuite versé au salarié par l’un des héritiers ou le notaire chargé de la succession.

  3. Envoyez rapidement les documents de fin de contrat

    Bien entendu, lors du décès d’un proche ou parent, vous pouvez avoir énormément de choses à gérer. Mais une fois le solde de tout compte calculé, versez-le sans plus tarder au salarié. Remettez-lui également les documents de fin de contrat, surtout l’attestation Pôle emploi, indispensable pour percevoir des indemnités chômage. Si vous n’avez pas le temps de réunir les documents officiels, donnez-lui un certificat de décès, suffisant pour s’inscrire auprès de Pôle emploi.

  4. Faîtes une dernière déclaration Cesu puis clôturez le compte

    Le solde de tout compte a été versé à l’employé, vous devez ensuite déclarer au Cesu les différents montants du solde de tout compte soumis à charges sociales (congés payés, indemnités de préavis…) avec soit le compte du défunt, soit ses chèques emploi Service.

    Vous informerez ensuite le CNCesu de la clôture du compte de la personne décédée, grâce à l’envoi d’un acte de décès, avec vos coordonnées, si vous êtes en charge de la succession, ou celles d’un autre héritier ou du notaire en charge de la succession. Cette personne sera ensuite chargée de régler les charges sociales associées à ces montants.

  5. Demandez au notaire de déduire les montants de la succession

    Vous venez de gérer les démarches de licenciement suite au décès de votre proche. C’est vrai, cela vous a peut-être pris du temps, mais n’oubliez surtout pas cette dernière étape : transmettre au notaire les différentes sommes versées lors de ce licenciement suite au décès de l’employeur.

    Demandez bien au notaire de les déduire de la succession. C’est logique, ces sommes ne doivent pas être soumises au droit de succession car elles ont été payées de façon posthume par l’employeur. En revanche, si vous avez pris en charge le paiement des sommes dues au titre de ce licenciement pour décès de l’employeur Cesu, vous ne devez pas être défavorisé par rapport aux autres héritiers. Ces sommes vous sont donc remboursées sur la succession, avant partage entre héritiers.

Attention, si vous renoncez à la succession

Si les héritiers renoncent à la succession, le tribunal de la grande instance (TGI) du domicile du défunt règle la succession. Dans ce cas, le conjoint ou les héritiers doivent adresser au CNCesu une copie de l’acte de décès de l’employeur Cesu et adresser un exemplaire de la renonciation à la succession établie auprès du greffe du TGI.