10 questions sur les ventes entre particuliers

Dernière modification : 20/03/2018

Brocantes, vide-greniers, dépôt-vente, sites internet d'achat-vente entre particuliers… Comment êtes-vous protégé ? Vos questions, nos réponses.

Dépôt-vente

Les ventes entre particuliers ne sont pas protégées par le Code de la consommation. © Stefano Oppo/gettyimages

76 %

Le pourcentage des Français qui ont déjà acheté un bien de seconde main. 71 % ont déjà revendu un objet dont ils ne voulaient plus.

495 €

par an

La somme moyenne que gagnent les Français chaque année avec l’économie collaborative. Cette somme se décompose en 257 euros économisés (achat d’occasion, covoiturage...) et 238 euros gagnés (vente d’objets, location de son logement...)
Source : Etude CSA pour Cofidis

  • Une facture est-elle obligatoire ?

    Non. Le vendeur n'a pas à produire de facture si le montant de l'objet est inférieur à 1 500 euros. Mais une preuve de la transaction peut s’avérer utile en cas de litige.
    Au-delà de 1 500 euros, l'établissement d'une facture est obligatoire.

  • Puis-je bénéficier du délai de rétractation des 14 jours si la vente se fait par Internet ?

    Non. Le délai de rétractation fixé à 14 jours, qui permet de renvoyer sans explication un objet acheté sur Internet, n'est valable que pour les transactions effectuées avec un professionnel. Entre particuliers, dès l'accord conclu, vous vous engagez à devenir propriétaire de l'objet.

  • Puis-je bénéficier de la garantie légale de conformité ?

    Non… et oui. Le Code de la consommation qui régit les contrats à distance entre les professionnels et les particuliers ne s'applique pas aux transactions réalisées entre deux particuliers. Vous ne pourrez pas l'invoquer pour demander le remplacement ou la réparation du produit. Néanmoins, le Code civil vous protège quand même, car il stipule qu'un « consentement n'est valable que s'il est exempt d'erreur, de dol et de violence ». Si le produit n'est pas conforme, vous pourrez donc invoquer devant la justice l'invalidité de votre consentement. Une procédure longue et complexe néanmoins…

  • Puis-je bénéficier de la garantie légale des vices cachés ?

    Non… et oui. Pour mémoire, il s'agit d'un défaut non apparent (le vendeur peut l'ignorer en toute bonne foi) qui rend le bien inutilisable. Normalement, les achats effectués entre particuliers ne sont soumis à aucune garantie légale. Mais, là encore, le Code civil vous protège. Si vous agissez dans les deux ans qui suivent la découverte du vice caché, si celui-ci est prouvé, vous pouvez obtenir un remboursement total ou partiel de l'objet.

  • Puis-je réclamer un remboursement si l'objet n'est pas conforme à sa description ?

    Oui. Si l'acheteur ne reçoit jamais le produit, c’est le vendeur qui doit prouver qu’il l’a bien envoyé, par exemple par le biais d'un numéro de colis suivi. Cela vous permettra de vous retourner contre le prestataire qui a réalisé l'acheminement. Prévoyez donc toujours des frais d'acheminement en « envoi suivi ».

  • Ai-je intérêt à payer par mandat-cash ?

    Non ! Bien au contraire, méfiez-vous. Les paiements par mandats-cash et transferts directs (type Western Union) sont très souvent impliqués dans des arnaques en ligne car ils sont anonymes et rapides. Préférez un paiement de la main à la main, par virement, ou mieux, par Paypal, voire par le biais d'un tiers de confiance.

  • Suis-je protégé si je passe par un site tiers de confiance ?

    Oui. Pour éviter les arnaques aux paiements ou aux objets soi-disant jamais reçus, les sites dits « tiers de confiance » (PriceMinister, Amazon, Ebay/Paypal…) servent d'intermédiaire entre le vendeur et l'acheteur, moyennant une commission. Le principe est simple : lorsque la vente est conclue, l'acheteur envoie le paiement au site tiers de confiance, qui demande alors au vendeur d'expédier l'objet. Après confirmation de sa réception auprès du site par l'acheteur, et sans réclamation dans un délai donné, le paiement est alors versé au vendeur.

  • Les règles de protection française s'appliquent-elles pour un achat venant de l'étranger ?

    Oui et non. Au sein de l'Union européenne, par exemple, certaines règles sont communes, mais avec des nuances… Un casse-tête juridique qu'il vous sera difficile de démêler. Préférez donc toujours un achat via un site tiers de confiance pour sécuriser vos achats.

  • Au final, ai-je des recours en cas de problème ?

    Oui. Mais ils sont complexes à mettre en œuvre. S'il s'agit d'une transaction réalisée sur Internet, prévenez le site par lequel vous êtes passé. Si une négociation à l'amiable ne donne rien, portez plainte auprès d'un commissariat ou de la gendarmerie. Puis, saisissez la Direction départementale de la protection des populations.