Tout savoir sur
le prêt entre particuliers

Dernière modification : 20/03/2018

Le prêt entre particuliers est permis, mais très réglementé. Le prêteur doit agir de façon occasionnelle, sinon, son intervention peut être taxée d’activité bancaire sans autorisation. L’emprunteur, de son côté, doit garantir le remboursement du prêt, comme pour un emprunt classique.

  • Quels types de prêts sont concernés ?

    Avec le prêt d’argent entre particuliers, vous pouvez tout financer : achat d’un bien immobilier, travaux, mariage, voyage, déménagement... Si vous êtes créateur d’entreprise vous pouvez aussi demander un prêt à des proches pour vous lancer !

  • Faut-il établir un contrat de prêt ?

    Si vous traitez avec des proches ou un membre de la même famille, vous avez deux points à régler. Le premier est de signer un contrat de prêt ou une reconnaissance de dette. Le deuxième est de fixer le plus clairement possible les modalités de remboursement pour éviter de futurs litiges ou désaccords. Si vous rédigez le document entre vous, on parle alors d’ « acte sous seing privé ». Pour plus de sécurité et de confort, surtout s’il s’agit d’une somme importante, l’acte peut aussi être établi et enregistré par un notaire.

  • Y a-t-il des plafonds de prêt ?

    Non, il n’y a aucun plafond pour les prêts d’argent entre particuliers. Le prêt peut être modeste ou important, rémunéré ou accordé sans intérêt. Dans certains cas, l’intérêt peut même être remplacé par une autre contrepartie. Tous ces éléments sont définis librement entre l’emprunteur et son ou ses prêteurs.

  • Quel taux d’intérêt fixer ?

    Si le prêteur souhaite se faire rembourser avec des intérêts, il fixe un taux avec son emprunteur. Mais celui-ci ne peut pas dépasser le seuil de l’usure défini par la Banque de France. Au 1er janvier 2018, il était de 20,88% maximum pour les prêts inférieurs à 3 000 euros, de 12,87% pour les prêts entre 3 000 euros et 6 000 euros et de 5,85% pour les prêts au-delà de 6 000 euros.

  • Faut-il faire une déclaration administrative ?

    Pour une somme inférieure à 760 euros, non. En revanche, au-delà de ce montant, vous devez déclarer le prêt entre particuliers à l’administration fiscale et mentionner le taux d’intérêt applicable s’il y en a un. Téléchargez un formulaire de déclaration de contrat de prêt n°2062 (accessible dans l'encart "En savoir plus"), remplissez-le et adressez-le à l’administration.

  • Qui déclare quoi ?

    Lorsque le prêt est gratuit, l’emprunteur déclare la somme sur sa déclaration de revenus. S’il est assorti d’intérêts, le prêteur doit les déclarer comme ses autres revenus annuels.

  • Le prêteur bénéficie-t-il d’une défiscalisation ?

    Seul le prêt à un créateur d’entreprise (en clair, l’investissement au capital d’une PME) permet de réduire ses impôts. La somme peut être déduite soit de l’impôt sur le revenu (IR), soit de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), de manière non cumulable, et sous condition que l’argent prêtée soit « utilisée » pendant une durée d’au moins cinq ans. Si le prêteur reprend son argent avant, il n’a pas droit à la réduction d’impôt.

    Depuis le 1er janvier 2018, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été transformé en un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le seuil d'entrée reste le même, à savoir 1,3 million d'euros de patrimoine net taxable.

  • Quelles sont les réductions possibles ?

    Pour l’année 2017, la réduction d’impôt sur le revenu était égale à 18% du montant du prêt avec un plafond de 9 000 euros. La réduction d’impôt sur la fortune, lorsque le prêteur y était assujetti, était plafonnée à 50% du montant du crédit, avec un plafond de réduction fixé à 45 000 euros (article 850-0 V bis du CGI).

    Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Des mesures transitoires sont prévues pour l'imposition des revenus de l'année 2018.