La déclaration de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur :
quand et comment procéder ?

Dernière modification : 18/04/2018

Les auto-entrepreneurs sont tenus de déclarer leur chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre afin de calculer leurs cotisations sociales. Cette déclaration peut servir à calculer leur impôt sur le revenu. Tout manquement ou retard expose les auto-entrepreneurs à des sanctions.

L'essentiel

  • L’auto-entrepreneur doit remplir une déclaration de chiffre d’affaires pour calculer et payer ses cotisations sociales
  • La déclaration de chiffre d’affaires est mensuelle ou trimestrielle
  • Au-delà d’un certain montant, la déclaration et le paiement doivent être faits en ligne
  • Même sans recettes, vous devez envoyer une déclaration de chiffre d’affaires
  • Tout défaut ou retard de déclaration entraîne des pénalités voire une taxation d’office

12,80%

Taux global des cotisations appliqué sur le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur. Selon votre activité, le taux peut aussi être de 22%.

26 818 €

Montant du revenu fiscal de référence à ne pas dépasser pour le versement libératoire en 2017. Montant pour une part de quotient familial, à majorer de 50 % par demi-part supplémentaire

1 %

Taux du versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Il peut être aussi de 1,7% ou 2,2%.

Chaque mois ou trimestre : quand déclarer son chiffre d'affaires en tant qu'auto-entrepreneur ?

Si vous êtes auto-entrepreneur, vous pouvez payer vos cotisations sociales chaque mois sur les recettes réellement encaissées. Pour en calculer le montant, vous devez remplir la déclaration de chiffre d’affaires dédiée aux auto-entrepreneurs, puis la renvoyer à l’Urssaf (les professions libérales sont rattachées à la Cipav), accompagnée de votre paiement. L’envoi doit intervenir avant la fin du mois suivant : 28 février pour les cotisations de janvier, 31 mars pour celles de février...

Autre option, le paiement trimestriel de vos cotisations. Une solution intéressante si votre activité génère des recettes fluctuantes. Elle permet de mieux lisser le montant dû à chaque échéance. Votre déclaration de chiffre d’affaires et le paiement des cotisations doivent alors être effectués avant la fin du mois suivant chaque trimestre (30 avril, 31 juillet, 31 octobre, 31 janvier). L’option, exercée lors de la création d’activité, vaut pour l’année en cours et se reconduit tacitement d’année en année, sauf dénonciation avant le 31 octobre.

À savoir

La déclaration mensuelle ou trimestrielle du chiffre d’affaires permet aussi à l’administration fiscale de calculer l’impôt sur le revenu du foyer de l’auto-entrepreneur, en cas d’option pour le versement libératoire à la source. Ce choix doit intervenir dans les trois mois suivant la création d’activité pour une application immédiate, ou avant le 31 décembre pour une application l’année suivante. Vous payez ensuite vos charges sociales et vos impôts sur votre chiffre d’affaires en un seul prélèvement, chaque mois ou chaque trimestre.

Profitez d’un délai supplémentaire en début d’activité

La première déclaration de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur fait l’objet d’un délai de 3 mois supplémentaire. Par exemple, pour une activité débutée le 15 février, la première déclaration est à déposer avant le 30 juin (non le 31 mars) accompagnée du paiement des cotisations dues sur vos recettes perçues du 15 février au 31 mai. En cas d’option pour le paiement trimestriel, elle doit être déposée avant le 31 juillet et non le 30 avril, accompagnée du paiement des cotisations dues dans la période du 15 février au 30 juin. 

Les taux de cotisations à appliquer sur votre chiffre d'affaires

Les taux que vous devrez appliquer sur votre chiffre d’affaires encaissé en 2018 sont les suivants :

 Ventes de marchandises (BIC)

  • Régime micro entrepreneur : 12,80 %
  • Régime micro-entrepreneur simplifié avec versement libératoire de l’impôt sur le revenu : 13,80 % (dont 1 % pour l’impôt)

 

Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)

  • Régime micro entrepreneur : 22 %
  • Régime micro-entrepreneur simplifié avec versement libératoire de l’impôt sur le revenu : 23,70 % (dont 1,70 % pour l’impôt)

 

Autres prestations de services (BNC) et professions libérales : 22 %

  • Régime micro-entrepreneur simplifié avec versement libératoire de l’impôt sur le revenu : 24,20 % (dont 2,20 % pour l’impôt).

Comment déclarer son chiffre d'affaires en tant qu'auto-entrepreneur ?

Chaque auto-entrepreneur dispose de deux moyens pour déclarer son chiffre d'affaires.

  • Par courrier : Indiquez bien vos recettes et les charges dues. A vous de les calculer avec le taux correspondant à votre activité. 
  • En ligne : Autre solution, effectuez ces formalités sur le site net-entreprises.fr. Pour quels avantages ? Vos cotisations sont calculées automatiquement et payables par prélèvement sur votre compte bancaire. La déclaration et le paiement en ligne sont obligatoires au-delà d’un certain montant de chiffre d’affaires. En 2017, vous étiez concerné si vos recettes de 2016 dépassaient 16 550 € (prestations de services) ou 41 400 € (activités de vente).

Zéro recette ? Pas de dispense, chaque auto-entrepreneur doit effectuer une déclaration !

Même si vous n’avez perçu aucune recette au cours du mois ou du trimestre précédent, vous devez obligatoirement envoyer votre déclaration de chiffre d’affaires. Dans ce cas, inscrivez « néant » sur le formulaire (vous ne paierez aucune cotisation !). Si vous ne faites pas de déclaration, vous supporterez une pénalité de 49 € par manquement. Et si vous n’êtes pas à jour de vos déclarations en fin d’année, vous paierez des cotisations forfaitaires calculées sur un chiffre d’affaires fictif égal à 35 100 € (prestations de services) ou 90 900 € (activités de vente). Ces cotisations seront majorées de 5 % ou 15 % par déclaration mensuelle ou trimestrielle manquante.