Des charges sociales et fiscales allégées
pour l’auto-entrepreneur

Dernière modification : 07/05/2018

Vous êtes auto-entrepreneur ? Bénéficiez d’un régime simplifié pour déclarer, puis payer vos cotisations et vos impôts. Entre le régime microsocial, le régime micro-fiscal et le versement libératoire à la source, choisissez le régime le plus adapté à votre activité.

12,80%

Taux global des cotisations appliqué sur le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur. Selon l'activité, le taux peut aussi être de 22%.

26 818 €

Montant du revenu fiscal de référence à ne pas dépasser pour obtenir le versement libératoire en 2018. Montant pour une part de quotient familial, à majorer de 50 % par demi-part supplémentaire

34 %

Taux de l’abattement appliqué par l’administration fiscale sur le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur soumis au régime de la micro-entreprise. Ce taux peut aussi être de 50% ou 71%.

1 %

Taux du versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu. Ce taux peut aussi être de 1,7% ou 2,2%.

L'essentiel

  • L’auto-entrepreneur paie ses cotisations sociales sur son chiffre d’affaires déclaré par mois ou trimestre
  • Le taux global de ses cotisations sociales dépend de la nature de son activité
  • L’auto-entrepreneur est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. Son bénéfice imposable est calculé forfaitairement
  • Il peut opter pour un versement fiscal à la source, calculé sur son chiffre d’affaires, sous conditions de revenus
  • Le taux du versement fiscal dépend de la nature de son activité

Auto-entrepreneur et régime micro-social

Auto-entrepreneur, vous êtes soumis au régime microsocial. Vos cotisations et contributions sociales sont calculées forfaitairement sur les recettes brutes encaissées chaque mois, ou chaque trimestre sur option. Pour effectuer ce calcul, adressez une déclaration de chiffre d’affaires à l’Urssaf, par courrier ou en ligne. Cette déclaration vous permet de calculer les cotisations dues pour la période considérée (en ligne, le calcul est automatique). Elle doit être envoyée avant la fin du mois suivant, accompagnée du règlement de vos cotisations. Ce paiement est alors définitif. Vous ne subirez donc aucune régularisation l’année suivante, contrairement aux autres entrepreneurs individuels. Très important, si vous n’avez perçu aucune recette, vous ne paierez pas de cotisations.

Mémo

La déclaration en ligne, faite sur net-entreprises.fr, est obligatoire au-delà d’un certain montant de chiffre d’affaires réalisé l’année précédente.

Quand renoncer au régime micro-social ?

Si vous avez des revenus faibles, vous pouvez renoncer au régime microsocial, afin de payer les cotisations minimales des autres entrepreneurs individuels. Cela vous permet aussi de vous assurer une meilleure couverture sociale, de prétendre au droit à la retraite et de bénéficier d’indemnités journalières en cas de maladie ou de congé maternité. La demande doit être adressée à l'Urssaf au plus tard le dernier jour du 3ème mois suivant celui de la création de l’activité pour une application immédiate. Au plus tard, le 31 décembre pour une application l’année suivante. Elle se reconduit tacitement d’année en année.

L’imposition d'une micro-entreprise

Côté impôts, les auto-entrepreneurs relèvent du régime micro-BIC lorsqu'ils exercent une activité commerciale ou artisanale, et du régime micro-BNC s'ils exercent une profession libérale. Votre bénéfice imposable est calculé forfaitairement par l’administration fiscale qui applique un abattement sur votre chiffre d’affaires brut annuel. Vous n’avez pas à le calculer vous-même en retranchant de vos recettes les frais et charges supportés dans l’année. Inutile pour vous de remplir une déclaration de résultats, comme les entrepreneurs soumis à un régime réel d’imposition. Déclarez juste votre chiffre d’affaires brut de l’année sur une déclaration complémentaire n° 2042 C-PRO, à joindre à la déclaration d’ensemble de vos revenus n°2042.

Si vous optez pour l’impôt payé à la source

Il est possible de bénéficier d’un régime fiscal ultra-simplifié pour vos revenus professionnels : le versement libératoire à la source. Il consiste à appliquer un taux d’imposition forfaitaire réduit sur votre chiffre d’affaires brut déclaré, lequel varie selon la nature de votre activité. L’impôt est calculé et payé en temps réel, chaque mois ou chaque trimestre, comme vos cotisations sociales. Là encore, cette imposition à la source est définitive. Vos bénéfices ne seront donc pas imposables l’année suivante. Vous devrez quand même les déclarer pour permettre à l’administration fiscale d’en tenir compte pour calculer le taux d’imposition des autres revenus de votre foyer. 

Optionnel, le versement fiscal à la source est réservé aux auto-entrepreneurs dont le Revenu Fiscal de Référence (RFR) de l’avant-dernière année ne dépasse pas un certain plafond. Pour en bénéficier en 2018, vous devez avoir exercé une option en ce sens auprès de l’Urssaf au plus tard le 31 décembre 2017. Ou dans un délai de trois mois si vous démarrez votre activité en 2018.

Quel taux appliquer sur le chiffre d'affaires 2018 ?

Les taux que vous devrez appliquer sur votre chiffre d’affaires encaissé en 2018 sont les suivants :

ventes de marchandises (BIC)

  • Régime micro entrepreneur : 12,80 %
  • Régime micro-entrepreneur simplifié avec versement libératoire de l’impôt sur le revenu : 13,80 % (dont 1 % pour l’impôt)

 

Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)

  • Régime micro entrepreneur : 22 %
  • Régime micro-entrepreneur simplifié avec versement libératoire de l’impôt sur le revenu : 23,70 % (dont 1,70 % pour l’impôt)

 

Autres prestations de services (BNC) et professions libérales : 22 %

  • Régime micro-entrepreneur simplifié avec versement libératoire de l’impôt sur le revenu : 24,20 % (dont 2,20 % pour l’impôt).