Le service de mobilité bancaire

5 étapes
pour changer de banque avec le transfert de compte automatisé (loi Macron 06/02/2017)

• 
  1

  Vous

  envoyez un mandat signé et un RIB à la nouvelle banque que vous avez choisie.

  
• 2

  Max 2j*

  Votre nouvelle banque

  demande des informations vous concernant à votre ancienne banque (prélèvements réguliers, virements permanents, liste des chèques non utilisés).

  
  
• 
  3

  Max 5j*

  Votre ancienne banque

  envoie ces informations à votre nouvelle banque.

  
• 4

  Max 5j*

  Les émetteurs

  de vos prélèvements réguliers et ceux qui versent sur votre compte sont prévenus par votre nouvelle banque de votre changement de domiciliation. Votre nouvelle banque traite vos virements permanents.

  
  
• 
  5

  Max 10j*

  Vous

  êtes prévenu de la mise en place effective de votre changement de banque par vos différents créanciers.

Qu'est-ce que la loi Macron ?

Depuis le 6 février 2017, en application du décret relatif au service d’aide à la mobilité bancaire, un client qui veut changer de banque est accompagné d’un dispositif facilitant ce changement. On appelle ce décret « Loi Macron » car c’est Emmanuel Macron qui en est à l’origine lorsqu’il était Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique de 2014 à 2016. Le nom complet de cette loi est la « Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ».