Impôts : Quelles sanctions si vous déclarez
vos revenus en retard ?

Dernière modification : 05/06/2018

Majoration du montant de l’impôt à payer, intérêts de retard : si vous n’avez pas déclaré vos revenus à temps, l’administration fiscale peut vous sanctionner.

Vous n’avez pas encore effectué votre déclaration d’impôts ? Sachez que vous êtes considéré comme retardataire par l’administration fiscale et vous vous exposez à des sanctions.

Vous n’avez pas encore effectué votre déclaration d’impôts ? Sachez que vous êtes considéré comme retardataire par l’administration fiscale et vous vous exposez à des sanctions. © iStockphoto.com/sturti

La campagne fiscale 2018 sur l’impôt sur le revenu est terminée. La date limite de la déclaration en ligne courrait jusqu’au mardi 5 juin avant minuit pour les résidents fiscaux des départements allant du 50 au 976. Pour d’autres, il était déjà trop tard pour déclarer ses revenus depuis plusieurs jours. Désormais, tout contribuable, qui ne s’est pas mis en règle avec l’administration fiscale, est considéré comme retardataire.

Que se passe-t-il si je n’effectue pas ma déclaration de revenus à temps ?
Vous n’avez pas encore effectué votre déclaration d’impôts ? Sachez que vous êtes considéré comme retardataire par l’administration fiscale et vous vous exposez à des sanctions. Désormais, le montant de l’impôt sur vos revenus peut être majoré à hauteur de :

  • 10% en l’absence de mise en demeure ou, si vous déclarez vos revenus dans les 30 jours qui suivent la réception de la mise en demeure. Une majoration supplémentaire de 10% peut être appliquée si votre déclaration comporte une inexactitude ou une omission qui entraîne la baisse du montant de votre impôt à payer
  • 40% si vous n’avait pas déclaré vos revenus dans les 30 jours suivants la réception de la mise en demeure. Vous risquez alors d’être pénalisé par l’administration fiscale qui fixera d’office une base d’imposition. Vous devrez être alors être informé sur la manière dont cette base a été déterminée. Si vos revenus sont majorés d’au moins 40%, vous ne pourrez pas non plus imputer les réductions d’impôt auxquelles vous avez droit.

En plus de ces pénalités et majorations, vous serez également sanctionné d’intérêts de retard à hauteur de 0,2% du montant de votre impôt par mois de retard.

Et si c’est la première fois que je déclare mes revenus en retard ?
Les centres d’impôts n’y sont pas contraints ! Toutefois, si c’est la première fois que vous déclarez vos revenus en retard, certains centres d’impôts peuvent vous envoyer une relance « amicale », c’est-à-dire non assortie de sanction.

Si c’est la première fois que vous déclarez vos revenus en retard et que vous avez été sanctionné, vous pouvez faire une demande de remise gracieuse en expliquant précisément les motifs de votre retard, et en envoyant un maximum de documents pour prouver vos dires. L’administration peut alors décider d’annuler tout ou partie de sa sanction ou refuser votre demande de remise.

Et si je ne peux pas payer mes impôts ?
Vous avez des difficultés pour payer vos impôts ? Effectuez tout de même votre déclaration. Ensuite, des recours existent pour demander un délai de paiement, voire même un effacement de l’impôt.

Si vos revenus ont considérablement baissé, de plus de 30%, vous pouvez aussi obtenir un délai de paiement de la part de l’administration fiscale. Si cette baisse de revenus est moindre, votre centre d’impôts étudiera vos cas de façon personnalisée.

Vous souhaitez l’effacement total de vos impôts ? Vous devrez alors prouver auprès de l’administration fiscale que payer vos impôts, même avec un délai, vous empêcherait de subvenir à vos besoins élémentaires : se loger, se soigner, manger…