Cesu : la procédure en cas de licenciement

Dernière modification : 08/02/2018

Vous êtes salarié dans le cadre du dispositif Cesu en CDI ou CDD et votre employeur entend mettre fin à votre collaboration. Voici quelques points à connaître pour vous assurer que votre procédure de licenciement soit bien respectée.

Comment licencier un salarié CESU

Découvrez comment licencier un salarié CESU ©MartinPrescott/iStock

  1. Salarié dans le cadre du dispositif Cesu, connaissez-vous bien votre statut ?

    Voici certaines choses à savoir sur votre statut :

    • Vous êtes employé par un particulier employeur au domicile de ce dernier.
    • Votre emploi concerne des services d’aide à la personne : jardinage, ménage, aide aux devoirs, assistance aux personnes âgées…
    • Vous pouvez être employé par un membre de votre famille
    • Vous pouvez percevoir vos salaires en chèque Cesu
    • Vous recevez vos bulletins de salaire du CNCesu qui effectue également le paiement des cotisations sociales à la place de votre employeur
    • Vous bénéficiez des mêmes droits que les salariés de droit commun, en matière d’assurance chômage, de vieillesse, d’assurance maladie.
    • Les règles régissant votre contrat de travail sont le code de travail et la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

     

  2. Pour quel motif votre employeur, dans le cadre du dispositif Cesu, entame une procédure de licenciement ?

    Votre employeur a décidé de mettre fin à votre contrat Cesu. Néanmoins, pour que votre licenciement soit valide, il doit impérativement respecter certaines règles. Soyez donc attentif au motif de licenciement fourni par votre employeur. Faute de votre part ? Déménagement ou chômage du particulier employeur ? Ou autre raison ? Vérifiez bien que le motif de votre licenciement soit bien réel et sérieux.

    Si votre inaptitude au travail a été déclarée par un médecin, et dans le cas où votre employeur dans le cadre du dispositif Cesu ne peut pas vous reclasser à un autre emploi, il peut entamer une procédure de licenciement.

  3. Comment se passe la procédure de licenciement du salarié dans le cadre du dispositif Cesu ?

    La procédure de licenciement du salarié Cesu ressemble aux dispositions de droit commun. Elle se déroule entre 3 étapes :

    1. Vous êtes convoqué par votre employeur pour un entretien préalable. Cette convocation vous a été signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou vous a été remise en mains propres contre signature.

    2. Au minimum cinq jours ouvrables après la réception de votre lettre de convocation, votre employeur dans le cadre du dispositif Cesu vous expose les motifs du licenciement envisagé lors de l’entretien préalable. Vous pouvez alors en profiter pour lui fournir vos explications.

    3. Au minimum deux jours ouvrables après votre entretien préalable, vous recevez, en lettre recommandée avec accusé de réception, la lettre de notification de votre licenciement où doivent impérativement figurer les motifs de votre licenciement.

  4. Quel préavis devez-vous effectuer en cas de licenciement Cesu ?

    Si votre employeur vous licencie pour faute grave ou lourde, vous n’aurez aucun préavis à effectuer. Dans les autres cas, votre employeur est tenu de respecter un délai de préavis de :

    • 1 semaine si votre ancienneté est inférieure à 6 mois
    • 1 mois si votre ancienneté est comprise entre 6 mois et 2 ans
    • 2 mois si votre ancienneté est supérieure à 2 ans.

     

    Durant votre préavis, n’hésitez pas, si vous êtes salarié à temps complet, à demander des heures d’absence à votre employeur pour rechercher votre nouvel emploi. Votre employeur doit vous libérer, sans diminution de salaire, 2 heures par jour pendant 6 jours ouvrables si vous avez moins de 2 ans d’ancienneté, et 2 heures par jour pendant 10 jours ouvrables si vous avez plus de 2 ans d’ancienneté.

  5. Que se passe-t-il si vous trouvez un emploi durant votre préavis ?

    C’est plutôt une bonne nouvelle ! Sur présentation du justificatif de votre nouvel emploi, et si vous avez effectué au moins deux semaines de préavis, vous pouvez quitter votre emploi. Dans ce cas, vous n’aurez pas droit au paiement de la période de préavis non effectuée, et votre employeur n’aura droit à aucune indemnité non plus.

  6. Avez-vous droit à une indemnité de licenciement ?

    Si votre licenciement est à l’initiative de votre employeur, vous pouvez toucher une indemnité de licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde. Cette indemnité doit absolument figurer sur votre solde de tout compte. Afin de connaître et vérifier le montant de votre indemnité, contactez la Directions régionales des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) la plus proche de chez vous.

  7. Quels documents l’employeur doit-il vous remettre au moment de votre départ ?

    A la rupture de votre contrat, votre employeur doit vous remettre un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et enfin une attestation Pôle emploi.