Freelance
Quel statut juridique choisir ?

Dernière modification : 15/01/2018

Vous souhaitez devenir freelance ? Pour démarrer votre activité en toute quiétude, vous bénéficiez d’un statut juridique et devez choisir entre entreprise individuelle, EURL, SASU ou portage salarial. Voici les avantages et inconvénients de chaque statut.

L'essentiel

  • Le choix d’un statut juridique s’opère en fonction de votre activité, de vos ambitions et de votre capacité à assumer les responsabilités d’une entreprise.
  • Vous êtes freelance, optez pour une entreprise individuelle car cela nécessite peu de contraintes. Toutefois, n’oubliez pas que vous êtes responsable sur vos biens personnels.
  • Pour être gagnant au niveau fiscal, choisissez une formule en EURL car elle vous permet de payer moins de charges sociales.
  • Si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé, privilégiez la SASU. Vous pouvez ainsi continuer à percevoir vos allocations chômage (ARE) au cas où vous ne vous versez pas de salaire.
  • Vous souhaitez être indépendant mais rejetez l’idée de créer votre propre entreprise, adoptez le portage salarial pour travailler en freelance et bénéficiez du statut de salarié. Vous pouvez cotiser à l’assurance chômage.
Travailler en freelance

Journaliste, graphiste, consultant… pour travailler en freelance vous avez le choix entre plusieurs statuts juridiques. © Dmitri Ma/Shutterstock

Freelance rime avec travailler à son compte. Mais attention, pour établir des factures et vous faire payer par vos clients, définissez absolument le statut juridique et fiscal de votre entreprise. Freelance, vous êtes indépendant et surtout sans salarié. Sinon, vous n’êtes plus freelance, et vous devenez chef d’entreprise !

Le statut freelance le plus courant ? L’entreprise individuelle/BNC

Comment faire ?

  • Inscrivez-vous auprès de l’Urssaf pour les professions libérales et intellectuelles, de la Chambre de commerce et d’industrie pour les commerces ou de la Chambre des métiers et de l’artisanat pour les artisans. Vous avez le statut de Travailleur non salarié (TNS) et, pour l’assurance-maladie et l’assurance-vieillesse, vous relevez du Régime social des indépendants (RSI).
  • Sous quel régime fiscal ? Vous déclarez vos revenus au titre des bénéfices non-commerciaux (BNC) pour les professions libérales et intellectuelles : avocats, médecins, experts-comptables, architectes, consultants, artistes, etc. Et au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les artisans et commerçants.
  • Pour éviter une majoration de l’impôt sur le revenu, inscrivez-vous auprès d’un centre de gestion agréé qui contrôlera vos comptes.

Avantages

  • Simplicité de création, pas de capital de départ
  • Pas de comptes annuels à publier
  • Pas d’obligation d’ouvrir un compte professionnel (sauf pour les commerçants)

Inconvénients

  • Vous êtes responsable sur vos biens personnels des dettes de l’entreprise
  • Vous êtes imposé sur vos revenus, confondus avec ceux de l’entreprise
  • Aucuns droits aux allocations chômage

Le statut freelance le plus rentable ? L’EURL/SARL

Comment faire ?

  • Rédigez les statuts de l’entreprise avec l’aide d’un comptable ou d’un avocat
  • Effectuez un dépôt d’argent sur un compte bloqué, soit auprès d’une banque, d’un notaire ou de la Caisse des dépôts et consignation. Vous recevrez en contrepartie une attestation de dépôt de capital
  • Constituez et déposez un dossier complet au Centre de formalités des entreprises (CFE) et faites publier un avis de constitution de votre EURL dans un journal d’annonces légales.
  • Faites enregistrer plusieurs exemplaires originaux des statuts de votre entreprise au service des impôts
    Au terme de ce processus, vous devenez gérant unique associé de votre Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et relevez du Régime social des indépendants (RSI). La forme juridique de la Société anonyme à responsabilité limitée (SARL) est la même que celle de l’EURL, les formalités de création sont identiques à la différence près : vous devez avoir au moins un associé.
  • Sous quel régime fiscal ? En principe, vous êtes imposé sur les bénéfices de l’entreprise, mais vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés (33 %) avec la possibilité de bénéficier du taux réduit à 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfices.

Avantages

  • Apport de capital réduit : 1 euro minimum
  • Vous n’êtes responsable des dettes de l’entreprise qu’à hauteur de son capital (sachant que le minimum est de… 1 euro)
  • Une option financière intéressante, souvent recommandée par les experts-comptables car elle réduit les cotisations sociales. En tant que Travailleur non salarié (TNS), le montant de vos charges sociales représente 42 % de votre rémunération. La bonne nouvelle ? Ce taux est dégressif. Plus votre rémunération augmente, plus le taux baisse !

Inconvénients

  • Beaucoup de formalités administratives à la création
  • Obligation de publier des comptes annuels
  • Aucuns droits aux allocations chômage

Pour percevoir les allocations chômage ? La SAS/SASU

Comment faire ?

  • Les formalités sont les mêmes que pour une EURL/SARL : rédigez des statuts de freelance, déposez des fonds sur un compte bloqué, publiez un avis de constitution d’une SAS/SASU dans un journal d’annonces légales, etc. La Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une SAS (Société par actions simplifiée) avec un actionnaire unique. Si vous travaillez seul, la SASU est tout indiquée.
  • Sous quel régime fiscal ? Votre entreprise relève de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (IR).
     

Avantages

  • Le président de la SASU se verse un salaire et relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie de la même protection que n’importe quel salarié
  • Le président de la SASU a le choix : il se rémunère soit sous forme de salaire, soit en se versant des dividendes en fin d’exercice. La SASU est le meilleur choix pour le demandeur d’emploi créateur d’une entreprise. S’il choisit de ne pas se verser de salaire mensuel, il peut continuer à toucher l’intégralité des allocations chômage (ARE) qui lui restent dues. Les dividendes qu’il se verse n’ont aucun impact sur ses allocations
  • Pas de charges sociales à payer sur les dividendes que vous vous versez
     

Inconvénients

  • Comme pour l’EURL/SARL, créer une SASU nécessite beaucoup de formalités administratives à la création
  • Un formalisme à respecter : les décisions de l’actionnaire unique doivent faire l’objet de procès verbaux avec obligation de tenir une assemblée générale annuelle
  • Entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)
  • Même si vous vous versez un salaire mensuel, en tant que dirigeant d’entreprise vous ne pouvez pas cotiser à l’assurance chômage

Etre freelance avec les avantages d’un salarié ? Le portage salarial

Comment faire ?

  • Vous signez un contrat de travail (CDI ou CDD) avec la société de portage. La relation contractuelle est également définie par une « convention de portage » pour fixer les engagements réciproques entre vous (le « porté ») et la société de portage. La « convention de portage » organise et officialise notamment la transformation de votre activité non salarié en activité salariée.
  • Vous trouvez des clients et définissez une collaboration. La société de portage se charge uniquement de leur envoyer une facture et de recouvrer le montant de vos honoraires. La société de portage paie vos cotisations sociales et vous verse un salaire net. Elle vous fournit également un bulletin de salaire.

Avantages

  • Vous n’avez aucune formalité administrative
  • Vous n’êtes pas très à l’aise à l’idée de créer une entreprise, c’est la solution
  • Vous êtes salarié, vous cotisez donc à l’assurance-chômage 

Inconvénients

  • Les sociétés de portage prélèvent une commission sur les honoraires versés par votre client. Le taux de frais de gestion représente souvent entre 7 et 11% des honoraires. Un conseil, consultez plusieurs sociétés de portage et méfiez-vous du portage « low-cost » dont les tarifs affichés sont très bas.

Zoom

Certaines activités exercées en freelance bénéficient de dispositifs particuliers. C’est le cas des graphistes créatifs, illustrateurs, peintres ou photographes qui peuvent être rémunérés en droits d’auteur et s’inscrire à la Maison des Artistes ou à l’Agessa pour bénéficier de la sécurité sociale des artistes-auteurs.