Pacs, mariage, concubinage :
quelles différences ?

Dernière modification : 05/02/2018

Vous avez décidé de conclure un Pacs avec votre partenaire… ou vous y pensez. Et vous vous demandez quelles sont les différences avec le mariage ou le concubinage en termes d’impôts, de rupture, de succession, etc. En voici un aperçu.

Le Pacs en chiffres

188 947

Pacs conclus en 2015

79 386

dissolutions de Pacs en 2015

49 mois

c’est la durée moyenne d’un Pacs en France

Source, ministère de la Justice

  1. A qui appartiennent les biens achetés pendant l’union ?

    Mariage
    Sans contrat de mariage, ils appartiennent pour moitié à chaque époux. Peu importe qui a réellement supporté la dépense.

    Pacs
    Pour les Pacs conclus après le 1er janvier 2007, chaque partenaire est propriétaire des biens qu’il achète sauf si, dans la convention de Pacs, le régime de l’indivision a été choisi*.

    Concubinage
    Chaque concubin est propriétaire de ce qu’il achète*. 
    *Possibilité d’achat en indivision, notamment pour un bien immobilier. Dans ce cas, chacun est propriétaire du bien dans les proportions indiquées dans l’acte.

  2. Les dettes sont-elles communes au couple ?

    Mariage
    OUI : les époux sont solidaires des dettes contractées pour l’entretien du ménage et celles liées à l’éducation des enfants.

    Pacs
    OUI : les partenaires sont solidaires des dettes contractées pour les besoins de la vie courante (loyer, alimentation, etc.).

    Concubinage
    NON : les dettes contractées par un concubin l’engagent lui seul, même si les dépenses concernent le couple (ex : logement).

  3. Quelles sont les différences en matière d’impôt sur le revenu ?

    Mariage et Pacs
    Les époux ou partenaires unis au sein d’une convention de Pacs sont soumis à une imposition commune. Cela est un avantage si les deux membres du couple ont des niveaux de revenus différents. Ils sont également solidaires du paiement de l’impôt.

    Concubinage
    Les concubins sont soumis à une imposition séparée. Chacun paye ses impôts de son côté.

  4. Quelles sont les formalités et les conséquences d’une rupture ?

    Mariage
    Il faut divorcer. Et, même si depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne nécessite plus le passage devant le juge, les époux doivent obligatoirement engager deux avocats (impossible de partager le même).  Dans le cadre d’un divorce, l’ex-époux dont les revenus sont les plus faibles peut recevoir une prestation compensatoire.

    Pacs
    Il faut faire une demande conjointe de dissolution ou signifier la rupture à son partenaire par huissier. Pas de prestation compensatoire pour celui des partenaires dont les revenus sont les plus faibles.

    Concubinage
    Aucune formalité. Pas de prestation compensatoire pour celui des concubins dont les revenus sont les plus faibles.

  5. Quelle protection est offerte au survivant en cas de décès du conjoint ?

    Mariage
    Le survivant hérite dans tous les cas (testament ou non) d’une partie de la succession, à partager avec d’éventuels enfants. Cette succession est exonérée d’impôt. Il a aussi droit, sous conditions, à une pension de réversion.

    Pacs
    Le survivant n’hérite pas de son partenaire, sauf si un testament a été rédigé en sa faveur. Dans ce cas, il est exonéré de droits de succession. Pas de pension de réversion.

    Concubinage
    Le survivant n’hérite pas de son concubin, sauf si un testament a été rédigé en sa faveur. Mais cette solution est à éviter en raison de la lourde fiscalité (taxation de 60 % après un abattement de 1 594 €*). Pas de pension de réversion.
    * Chiffres au 1er janvier 2018

A savoir

Congé exceptionnel. Si vous êtes salarié, vous pouvez vous absenter quatre jours à l’occasion de la conclusion de votre pacte civil de solidarité, sans condition d’ancienneté ni baisse de salaire.