Prêt familial ou amical,
les bons comptes font les bons amis

Dernière modification : 20/03/2018

Les prêts entre particuliers répondent aux règles du contrat classique même si leur rémunération reste libre (dans la limite de l’usure). Au-delà de 760 €, vous devez rédiger un acte qui précise les modalités de remboursement. C’est obligatoire.

  1. Remplissez les formalités

    Vous décidez de faire un prêt entre particuliers, famille ou amis. Quelques formalités sont nécessaires. Exemple : en cas de litige, si l’emprunteur ne rembourse pas le crédit dans les délais, deux preuves sont essentielles. La première concerne la réalité du prêt. La seconde est liée aux modalités de l’engagement de l’emprunteur à rembourser. Un contrat de prêt ou une reconnaissance de dette écrite est indispensable.

  2. L’acte sous seing privé, c’est quoi ?

    Le contrat de prêt et la reconnaissance de dette peuvent être rédigés et signés directement entre les particuliers. C’est donc un simple échange d’écrits et de signatures entre le prêteur et l’emprunteur appelé « acte sous seing privé ». Cet acte n’est soumis à aucune obligation de forme : une feuille, signée par les différentes parties, suffit. Chaque signataire doit disposer d’un original signé pour, en cas de besoin, faire valoir ses droits.
    Formaliser ce document reste simple, mais il s’agit bien d’un acte juridique. Mentionnez tous les détails nécessaires qui prouvent le prêt. Votre document doit indiquer le plus précisément possible les identités du prêteur et de l’emprunteur, la somme prêtée, le motif du prêt, la date de remise des fonds, le mode de remise de l’argent : ordre de virement, numéro du chèque… Sans oublier l’application ou non d’un taux d’intérêt et les modalités de remboursement.

    C’est d’autant plus important qu’un prêt informel, sans écrit et sans réelle obligation de remboursement peut vite être requalifié par la suite de don manuel ou de donation. Dans ce cas, la transaction est soumise à des règles bien précises du Code civil, et à des droits de donation à verser à l’administration fiscale.

  3. Faites enregistrer l’acte

    Autre possibilité, faire intervenir un notaire ou un avocat. L’acte prend alors une valeur de preuve nettement plus conséquente. Si la somme prêtée est importante, ce type d’écrit est fortement conseillé.
    Chez le notaire, l’acte est dit « authentique ». Il est rédigé par un officier public chargé de vérifier l’identité et la capacité de chacun à s’engager dans le processus d’un crédit entre deux particuliers sérieux. L’acte authentique a trois effets juridiques. Il fait foi de la date, du contenu de l’accord et a une « force exécutoire » : si l’emprunteur ne rembourse par le crédit, le prêteur n’a pas besoin d’aller en justice pour faire valoir ses droits, il peut mandater un huissier.

  4. Faites enregistrer un contrat de prêt ou une reconnaissance de dette

    Autre solution, faites enregistrer une reconnaissance de dette ou un contrat de prêt entre particuliers auprès de l’administration fiscale. C’est aussi une manière de donner au prêt familial ou amical une valeur juridique : une date certaine et une preuve du crédit. La forme est libre mais des formulaires sont disponibles en ligne pour vous simplifier le travail.

  5. Que se passe-t-il en cas de décès d'une des parties ?

    En cas de décès du prêteur ou de l’emprunteur avant la fin du crédit, sans preuve, il sera difficile de faire valoir les droits de l’autre partie. Avec un acte authentique ou une déclaration à l’administration fiscale, les héritiers du défunt pourront obtenir la solde de la transaction.

Mémo

Tout prêt supérieur à 760 euros s’ajoute aux revenus de l’emprunteur et doit être déclaré à l’administration fiscale via un formulaire spécifique. Pour le prêteur ce sont les éventuels intérêts qui sont à déclarer au service des impôts.

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