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  • Vous dépassez votre découvert autorisé
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votre centre d’impôt si vous êtes imposable

Les impôts pèsent également sur votre budget. Et cette fois, vous ne savez pas comment vous allez pouvoir les payer car certains évènements (séparation, perte d’emploi, maladie…) ont eu un impact sur votre équilibre financier et vous dépassez régulièrement votre découvert autorisé.

N’attendez surtout pas que l’administration fiscale vous réclame la somme dont vous êtes redevable. Montrez votre bonne foi, prenez les devants et contactez votre centre d’impôt, sur internet via votre espace particulier ou directement sur place, dès que vous recevez votre avis d’impôt sur le revenu, votre taxe foncière ou votre taxe d’habitation. Surtout, il vous faut justifier votre impossibilité de régler vos impôts aux dates convenues. Pour cela, munissez-vous des bulletins de salaires, loyers, factures de charges…

Puis, demandez à l’administration fiscale de vous octroyer, à titre exceptionnel, un délai de paiement pour votre impôt.

Si vous estimez que cette impossibilité de régler vos impôts n’est pas que temporaire, vous pouvez alors demander une remise gracieuse ou partielle de vos impôts à l’administration fiscale, comme le précisent les dispositions de l’article L247-1 du Livre des Procédures Fiscales (LPF).

Votre demande doit se faire par écrit directement au centre d’impôt dont vous dépendez, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception. Voici un exemple de lettre de demande de remise gracieuse. L’appréciation de votre situation relève d’une approche individualisée. N’oubliez donc pas de glisser toutes les pièces pouvant appuyer et surtout justifier votre demande. Si vous obtenez un refus, demandez alors à votre centre d’impôt un étalement de votre dette et surtout, négociez la remise des 10% de pénalités de retard de paiement.

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Exemple de document pour demander une remise gracieuse ou partielle de vos impôts Télécharger

Découvrez les articles sur le sujet :

  • Et si vous partagiez une voiture ?

    Et si vous partagiez une voiture ?

    Une voiture, ça coûte cher, surtout si vous roulez de manière occasionnelle. La solution ? L'autopartage ! Achetez une voiture, seul ou à plusieurs, partagez l'usage et les frais. Voici quelques clés pour réussir votre projet.

    Partager une voiture

    L’autopartage consiste à mettre en commun une voiture et à en partager les frais. © LeoPatrizi/iStock

    L'essentiel

    • L'autopartage consiste à mettre en commun l'usage et les frais d'une voiture
    • Il suppose entente et confiance entre les co-usagers
    • L'établissement d'un contrat est primordial pour anticiper les points de désaccords
    • Les assureurs français n'ont pas encore établi de contrat-type pour cette pratique

    En route pour faire le plein d’économies

    Avec votre voisin vous possédez chacun une voiture. Vos deux véhicules stationnent souvent au garage. En France, 7 millions de véhicules seraient même utilisés moins de deux fois par semaine*. L’autopartage est une solution idéale pour réduire vos frais en partageant une seule et même voiture avec votre voisin ou une personne proche de chez vous. Cette pratique file à vitesse grand V au même titre que le covoiturage, la location de voiture entre particuliers et autres services de ce type.
    *(Source, Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, 2009).

    Réussissez votre autopartage

    Pour optimiser le système, choisisissez votre « covoitureur » en fonction de deux critères :  proximité et confiance. Il doit habiter près de chez vous et vos besoins doivent être compatibles. Par exemple, si vous aimez tous les deux partir le week-end, cela risque d’être compliqué. Analysez bien vos envies et les siennes. Voyez si vos plannings, vos styles de vie sont interchangeables, flexibles. Respect et confiance restent le moteur de l’autopartage.

    Achetez votre voiture, seul ou à deux

    Dans la plupart des cas, la voiture appartient à un seul conducteur. Inutile de créer une structure juridique pour démarrer un autopartage.
    Si vous choisissez d'acheter la voiture à deux, optez pour un achat en indivision. La participation de chacun devra être inscrite dans l'acte d'achat.

    Chiffres clés

    5 millions

    Le nombre de ménages français qui ne sont pas propriétaires d’une voiture

    4 350€

    Le coût annuel d’une voiture, tous frais compris
    (Source, ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie).

    Signez un contrat, tenez un carnet de bord

    Un autopartage sain implique la signature d’un contrat par tous les conducteurs et la tenue d'un carnet de bord.
    Le contrat vous permet de lister le partage des frais, calculés au prorata du nombre de kilomètres parcourus :

    • assurance
    • décote du véhicule
    • entretien général et accessoires (huile, liquide lave-glace, essuie-glaces, pneus…)
    • réparations
    • contrôles techniques
    • frais de réparation et surcoûts d'assurance en cas d'accident responsable 

    Ce contrat précise aussi :

    • le montant d'une avance sur frais régulière, versée au propriétaire
    • les modalités de réservation de la voiture et les priorités d'usage
    • le stationnement de la voiture, la transmission des clés et des papiers
    • les règles côté carburant (ne jamais laisser moins d'un quart du réservoir par exemple)
    • les règles côté amendes, frais de péages, parking réglés individuellement par chaque conducteur.

    Le carnet de bord, placé dans la boîte à gants, permet à chaque conducteur de noter :

    • les jours et heures d'utilisation
    • le relevé du compteur kilométrique avant/après
    • les dépenses de carburant et d'entretien, le cas échéant.

     

    A savoir

    Côté assureurs, les contrats ne sont toujours pas adaptés à la pratique de l'autopartage entre particuliers. Comme il est presque impossible d'inscrire deux conducteurs principaux dans le contrat d'assurance s'ils ne sont pas de la même famille, le deuxième conducteur devient conducteur occasionnel. Or, en cas de sinistre, les franchises sont élevées. De plus, le bonus/malus est affecté non pas au conducteur, mais au véhicule, et donc à son propriétaire. C'est donc lui qui devra supporter les conséquences financières d'un malus. Bref, pour rouler tranquille, inscrivez dans le contrat les modalités de partage de ces frais en cas d'accident responsable.

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