Cumul du statut de salarié et d’auto-entrepreneur :
est-ce possible ?

Dernière modification : 23/04/2018

Si vous travaillez dans le secteur privé, il est possible d’avoir à la fois le statut de salarié et d’auto-entrepreneur. Attention cependant, car la législation vous impose d’être loyal envers votre employeur et de respecter les interdictions ou les restrictions inscrites dans votre contrat de travail.

L'essentiel

  • Tout salarié du secteur privé peut développer une activité d’auto-entrepreneur en parallèle
  • Le salarié doit respecter une obligation générale de loyauté vis-à-vis de son employeur dans l’exécution de son contrat de travail
  • Le salarié doit respecter les clauses de son contrat de travail qui limitent sa liberté d’entreprendre
  • Le salarié peut poser un congé pour création d’entreprise et développer son projet, s’il a suffisamment d’ancienneté
  • Il est possible de devenir auto-entrepreneur pendant un arrêt de travail pour maladie
Etre salarié et auto-entrepreneur

Tout salarié peut exercer également une activité d’auto-entrepreneur. Elle ne doit pas nuire aux intérêts de son employeur. © pixelfit/iStock

Salarié et auto-entrepreneur : la liberté de principe

En CDI ou en contrat précaire (contrat à durée déterminée, intérim…), à temps plein ou à temps partiel, ouvrier, employé ou cadre, vous pouvez cumuler le statut d'auto-entrepreneur et de salarié du secteur privé. Sauf mention spécifique dans votre contrat de travail ou dans le règlement intérieur de l’entreprise, vous n’avez aucune déclaration préalable à effectuer auprès de votre employeur et n’avez pas à obtenir son autorisation. 

Obligation de loyauté

Cette liberté d'exercer à la fois un emploi salarié et d'auto-entrepreneur est tout de même accompagnée de quelques obligations, comme respecter votre « obligation de loyauté ». Vous devez par exemple développer votre entreprise en dehors de vos horaires de travail, exécuter vos fonctions salariées de bonne foi et votre activité d’auto-entrepreneur ne doit pas nuire à la réputation ou au fonctionnement de la société. Elle ne doit notamment pas conduire à des actes de dénigrement contraires à ses intérêts.

Par ailleurs, vous ne pouvez pas utiliser les ressources de votre employeur à des fins personnelles, sauf avec son accord exprès et préalable. Enfin, si votre activité d’auto-entrepreneur est identique à la sienne, vous ne pouvez pas non plus démarcher ses clients sans son accord préalable.

Mémo

Si vous êtes salarié, vous pouvez poser un congé pour création d’entreprise d’un an (renouvelable une fois) si vous avez deux ans d’ancienneté dans votre entreprise. Vous pouvez aussi demander un congé sabbatique de six à onze mois si vous travaillez depuis au moins six ans et avez trois ans d’ancienneté dans votre entreprise. Dernière possibilité, le congé sans solde, non réglementé, résulte d’un accord entre vous et votre employeur. Dans tous ces cas, votre contrat de travail est suspendu mais vous restez tenu à une obligation de loyauté à l’égard de votre entreprise.

Être salarié et auto-entrepreneur : la question de la non-concurrence et de l’exclusivité

Certaines clauses de votre contrat de travail peuvent aussi limiter votre liberté d’entreprendre. Une clause d’exclusivité, par exemple, vous interdit d’exercer toute autre activité professionnelle ;  en d'autres termes, vous ne pouvez cumuler le statut d'auto-entrepreneur et de salarié. Cependant, elles ne sont valables que si elles sont indispensables pour l’entreprise, justifiées par votre emploi et qu’elles ne vous imposent pas une contrainte disproportionnée.

Par ailleurs, votre employeur ne peut pas faire valoir la clause d’exclusivité si vous travaillez à temps partiel. Il ne peut pas, non plus, vous empêcher de développer une activité sans rapport avec la sienne. Petit rappel, cette clause d’exclusivité ne vous est pas opposable pendant l’année suivant la création de votre entreprise.

Mémo

Si votre contrat comporte une clause de non-concurrence, vous devrez aussi en tenir compte au lancement de votre entreprise. Car vous ne pourrez pas démarrer une activité indépendante susceptible de nuire à ses intérêts. Cependant, cette clause ne sera valable que si elle est limitée dans le temps, l’espace, précise quant aux activités interdites et assortie d’une compensation financière. De plus, elle ne pourra pas vous empêcher de développer une activité conforme à votre formation et à votre expérience. Quelle que soit la clause établie, votre employeur ne doit pas pouvoir vous empêcher de trouver un nouvel emploi.

Maladie, maternité

Si vous devenez auto-entrepreneur pendant un arrêt de travail, vous resterez tenu à une obligation de loyauté à l’égard de votre employeur. Aussi, vous ne pouvez pas exercer une activité incompatible avec l’incapacité justifiant votre arrêt. En cas de congé maternité, il est préférable d’obtenir l’accord écrit de la Sécurité sociale avant de lancer une activité d’auto-entrepreneur.
Le versement de l’allocation de congé maternité est conditionné à l’arrêt de tout travail salarié. Mais la loi ne spécifie pas les conséquences d’une création d’entreprise. Par ailleurs, vous ne pourrez pas devenir auto-entrepreneur pendant un congé parental d’éducation ou en cas de travail à temps partiel pour élever un enfant. Seule la profession d’assistante maternelle est autorisée pendant ces périodes.