Fonctionnaire et auto-entrepreneur,
les conditions du cumul d’emplois

Dernière modification : 23/04/2018

Devenir auto-entrepreneur en étant fonctionnaire, est-ce possible ? Oui : le statut de fonctionnaire ne vous empêche pas d’exercer en parallèle une activité sous statut d’auto-entrepreneur. Ce cumul doit toutefois être autorisé par votre hiérarchie, sauf exception

L'essentiel

  • Vous êtes fonctionnaire : votre mission de service public doit être réalisée à 100% mais vous pouvez à cette condition exercer certaines activités privées.
  • Exercez certaines activités privées de manière accessoire sous le statut d’auto-entrepreneur si votre hiérarchie vous l’autorise.
  • Vous êtes agent public à temps partiel : vous n’avez pas besoin d’autorisation pour cumuler votre emploi public avec une activité d’auto-entrepreneur, vous devez juste en informer votre hiérarchie.
  • Créez votre entreprise et cumulez votre emploi public avec votre activité privée durant trois ans maximum.
  • L’administration peut s’opposer à tout moment à votre cumul d’activités s’il n’est plus compatible avec l’exercice de l’emploi public

Exercez une activité d'autoentreprenariat accessoire en étant fonctionnaire

Vous êtes fonctionnaire et vous souhaitez entreprendre une activité annexe d’auto-entrepreneur ? Vous devez alors demander par écrit  l’autorisation à votre administration. Attention, seules certaines activités accessoires sont concernées :

  • Les services à la personne ;
  • La vente de biens fabriqués personnellement ;
  • Les expertises et consultations auprès d’une structure privée ;
  • L’enseignement et la formation ;
  • Les activités à caractère sportif et culturel ;
  • L’animation et l’encadrement ;
  • Les travaux de faible importance chez les particuliers.

Votre hiérarchie dispose de deux mois maximum pour répondre à votre demande. En l’absence de réponse dans ce délai, vous êtes autorisé à exercer l’activité accessoire projetée. L’autorisation est valable sans limite de temps. Néanmoins, elle peut être remise en cause si l'intérêt du service le justifie, si vous avez communiqué de fausses informations ou si l’activité dépasse son caractère « accessoire ». Votre mission de service public doit rester prépondérante.

Fonctionnaire : demandez un temps partiel pour créer votre entreprise

Pour développer une activité lucrative autre que celles mentionnées ci-dessus (services à la personne, vente de biens fabriqués personnellement, etc.) sous le statut d’auto-entrepreneur, vous devez respecter une procédure plus contraignante. En effet, vous devez informer par écrit votre administration de votre projet entrepreneurial. Une Commission de déontologie de la fonction publique (CDFP), chargée de contrôler la compatibilité de votre projet avec vos fonctions publiques, est saisie. La commission dispose de deux mois pour se prononcer. L’absence de réponse vaut pour acceptation.

Une fois l’avis favorable de la commission (express ou tacite) rendue, votre hiérarchie valide votre projet. Vous pouvez donc créer votre auto-entreprise. Le cumul de vos activités de fonctionnaire et d'auto-entrepreneur sera possible pendant deux, voire trois ans. Si vous êtes fonctionnaire à temps plein, vous pourrez aussi obtenir (c’est un droit) un passage à temps partiel pour une durée maximale de deux ans, renouvelable un an, pour développer votre activité. Cependant, après ces délais, vous devrez choisir. Vous ne pourrez plus cumuler vos fonctions publiques et privées. Vous devrez aussi patienter pendant trois ans avant de pouvoir effectuer une nouvelle demande de création d’entreprise.

Vous êtes militaire : des restrictions s’imposent pour l'autoentreprenariat

Vous êtes militaire ? Vous pouvez exercer les activités accessoires ouvertes aux autres fonctionnaires, uniquement si vous êtes à moins de deux ans de la retraite ou en congé de reconversion. La création d'une activité d'auto-entrepreneur ne peut alors se faire que dans le cadre d’un congé pour création d’entreprise. Après accord de la Commission de déontologie des militaires, votre demande sera acceptée par votre hiérarchie en fonction des besoins de votre service. Le cumul d’activités sera possible pendant un an, renouvelable une fois. Au-delà, vous devrez choisir entre l’armée et votre auto-entreprise.

Vous êtes fonctionnaire à temps partiel : l'autorisation est non-obligatoire

Les règles de cumul entre emploi de fonctionnaire et activité d’auto-entrepreneur s’appliquent à l’ensemble des agents publics, fonctionnaires statutaires ou contractuels, travaillant à temps complet, non complet ou partiel. Mais si votre durée de travail est inférieure ou égale à 70 % d’un temps plein (soit 24,5 heures par semaine maximum), vous n’êtes pas obligé de requérir une autorisation préalable de votre administration pour exercer une activité privée accessoire ou devenir auto-entrepreneur. Vous devez juste faire une déclaration à votre autorité hiérarchique. Elle ne pourra s’y opposer que si votre projet est incompatible avec vos obligations de service ou s’il porte atteinte à son bon fonctionnement.