Fiscalité de l'auto-entrepreneur :
une déclaration allégée

Dernière modification : 18/04/2018

La déclaration d'impôt des auto-entrepreneurs s'inscrit dans le cadre d'un régime fiscal unique et simplifié. La déclaration de revenus n°2042 C-PRO doit être remplie chaque année par tous les auto-entrepreneurs. Attention toutefois, la case où vous devez inscrire votre chiffre d'affaires brut de l'année précédente dépend de la nature de votre activité, ainsi que du régime d'imposition que vous avez choisi.

L'essentiel

  • La déclaration n° 2042 C-PRO s’envoie avec la déclaration d’ensemble des revenus du foyer (n° 2042), dans les mêmes délais
  • Les contribuables obligés de déclarer en ligne cette année doivent remplir la déclaration n° 2042 C-PRO sur le site impots.gouv.fr
  • L’auto-entrepreneur n’a pas à remplir de déclaration de résultat, comme l’entrepreneur individuel soumis au régime réel (BIC) ou à la déclaration contrôlée (BNC)
  • L’auto-entrepreneur peut opter pour le régime réel ou la déclaration contrôlée. Dans ce cas, il perd le statut d’auto-entrepreneur (régime microsocial et microfiscal)
  • Depuis le 1er janvier 2018, le plafond d’activité de la microentreprise est porté à respectivement 70 000 euros dans les services et 170 000 euros dans la vente de marchandises, soit un doublement des plafonds initiaux.

Fiscalité de l'auto-entrepreneur pour les commerçants ou artisans

Si vous êtes artisan ou commerçant auto-entrepreneur, votre fiscalité est soumise au régime de la micro-entreprise (micro-BIC). Par conséquent, vous êtes imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Vous devez donc déclarer votre chiffre d’affaires brut annuel sur une déclaration de revenus complémentaires n° 2042 C-PRO, page 2, case 5KO ou 5KP. L’administration fiscale appliquera un abattement de 71 % ou de 50 %* sur le montant déclaré pour déterminer votre bénéfice soumis à l’impôt sur le revenu.

*Selon les articles 50-0 et 102 ter du Code général des impôts de la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016.

Vous exercez une profession libérale ?

Les professionnels exerçant en libéral sont imposables dans la catégorie des Bénéfices non commerciaux (BNC). Vous dépendez du régime de la micro-entreprise (micro-BNC).

Au moment d’effectuer sa déclaration d’impôt, l’auto-entrepreneur appartenant à cette catégorie doit déclarer son chiffre d’affaires brut annuel sur une déclaration de revenus complémentaires n° 2042 C-PRO, page 3, case 5HQ.

Ensuite, c’est l’administration fiscale qui se charge d’appliquer un abattement de 34 % sur le montant déclaré pour déterminer votre bénéfice soumis à l’impôt sur le revenu.

Vous avez opté pour le versement fiscal libératoire ?

Vous pouvez payer vos impôts sur votre chiffre d’affaires déclaré chaque mois ou chaque trimestre. Cette imposition à la source est libératoire de l’impôt sur le revenu.

Néanmoins, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires brut annuel sur une déclaration n° 2042C-PRO, page 1, case 5TA, 5TB (BIC) ou 5TE (BNC).

L’administration fiscale en tiendra compte après déduction de l’abattement du régime micro-BIC ou du micro-BNC, pour calculer le taux d’imposition des autres revenus de votre foyer.

Le paiement des prélèvements sociaux

Si vous payez vos cotisations sociales sur votre chiffre d’affaires déclaré chaque mois ou chaque trimestre, dans ce cas leur taux global intègre la CSG et la CRDS.

Attention, dans la déclaration n° 2042 C-PRO, rubrique «< >Revenus à imposer aux prélèvements sociaux< >», page 4, ne remplissez pas la case 5HY.

Seuls les entrepreneurs individuels non soumis au régime microsocial doivent remplir cette case : les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés.