Mutuelles et Sécurité sociale
Comment s'y retrouver en tant qu’auto-entrepreneur ?

Dernière modification : 04/04/2018

Depuis la loi « Madelin » de 1994, les travailleurs indépendants sont incités à améliorer leur protection sociale. Si vous êtes auto-entrepreneurs, vous pouvez déduire de votre bénéfice imposable vos cotisations versées à une mutuelle santé.

  • Quelle protection sociale obligatoire ?

    Dès le début de leur activité, les auto-entrepreneurs sont affiliés au régime général. Selon le niveau de chiffre d’affaires, des cotisations sociales sont à verser, avec un forfait en début d’activité. En échange de ce versement, ils sont couverts par l’assurance maladie/maternité de base, comme tout actif en France.

  • Comment sont remboursés les frais de santé ?

    Depuis 2018, les auto-entrepreneurs dépendents du régime général. Ainsi, par exemple, les honoraires du médecin sont remboursés à 70 % si le parcours de soins est respecté (en commençant par le médecin traitant, sauf quelques exceptions). Les médicaments sont remboursés entre 15 et 100 % selon la maladie et le service médical rendu.

  • Y a-t-il des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie ?

    Depuis le 1er janvier 2018, le RSI (Régime social des indépendants) est supprimé. Le rattachement des travailleurs indépendants au régime général (l’Assurance Maladie, l’Assurance retraite et l’Urssaf) simplifie la gestion de leur protection sociale. Une période transitoire de deux ans est prévue afin d’intégrer progressivement la gestion de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants au sein du régime général. Pendant cette période, les agences de Sécurité sociale pour les indépendants - anciennes caisses régionales RSI - gèrent pour le compte du régime général, la protection sociale des travailleurs indépendants dont les auto-entrepreneurs artisans, commerçants ou professions libérales non réglementées. (source Urssaf)

     

    L’auto-entrepreneur est affilié au régime général. L'indemnité est égale à 1/730e du revenu d'activité annuel moyen des trois dernières années civiles, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (39 732 euros en 2018). En cas de revenu annuel supérieur ou égal à 3 806,80 euros, l’indemnité journalière est comprise entre 5,14 euros et 53,74 euros par jour.

    Exemple avec un revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années de 45 000 € : 45 000 X 1/730 = 61,64 €, ramenés à 53,74 € par jour d’arrêt maladie. 

    En-dessous de 3 806,80 euros, aucune indemnité ne peut être versée.

  • Les auto-entrepreneuses ont-elles droit à un congé maternité ?

    L’assurance maternité du régime général rembourse entièrement les examens et les soins prodigués à la mère et à l’enfant. Les femmes auto-entrepreneurs ont droit à une indemnité journalière forfaitaire après au moins un an de cotisations. Pour cela, elles doivent interrompent toute activité professionnelle pendant au moins 44 jours consécutifs, dont 14 jours de repos immédiatement avant la date d'accouchement. Cet arrêt peut être prolongé par une ou deux périodes de 15 jours consécutifs.
    En 2018, le montant de l’indemnité forfaitaire est de 2 394,92 euros pour 44 jours d’arrêt si le revenu annuel de la mère est supérieur à 3 862,60 euros (10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale moyen des 3 dernières années). À quoi s’ajoute un forfait de 816,45 euros pour 15 jours d’arrêts supplémentaires. Si son revenu est inférieur à 3 862,60 euros, l’indemnité forfaitaire s’élève à 239,49 euros et 81,65 euros pour 15 jours d’arrêts supplémentaires.
    En plus de cette indemnité, les mères chefs d’entreprise ont droit, en 2018, à une allocation forfaitaire de repos maternel de 3 311 euros (revenu supérieur à 3 862,80 euros) ou 331,10 euros (revenu inférieur à 3 862,80 euros). Elle est versée pour moitié à la fin du 7e mois et pour moitié après l’accouchement.

    Depuis le 1er janvier 2018, pour bénéficier des prestations d’assurance maternité, l’auto-entrepreneuse devra justifier de dix mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée à la date présumée de l’accouchement ou à la date de l’adoption.

    Lorsque la période de cotisation est inférieure à un an, les prestations sont versées seulement si la mère était affiliée à un autre régime obligatoire de Sécurité sociale

     

    Depuis le 1er janvier 2018, pour bénéficier des prestations d’assurance maternité, l’auto-entrepreneuse doit justifier de dix mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée à la date présumée de l’accouchement ou à la date de l’adoption.

  • Les auto-entrepreneurs ont-ils droit au congé paternité ?

    S’il justifie de 10 mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée, le père peut bénéficier d'une indemnité s'il prend un congé de paternité et interrompt son activité professionnelle dans les quatre mois suivant la naissance ou l’adoption. L'indemnité journalière est égale à 54,43 euros par jour à taux plein. Elle peut être versée pendant 11 jours consécutifs au maximum en cas de naissance ou d'adoption simple, ou 18 jours consécutifs au maximum en cas de naissances ou d'adoptions multiples.

    Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir les conditions suivantes :

    • prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère),
    • posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé,
    • avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 9 906,40 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé),
    • cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée).
  • Un auto-entrepreneur peut-il prendre un congé parental ?

    Après la naissance ou l’adoption d’un ou plusieurs enfants, les auto-entrepreneurs peuvent prendre un congé parental d’éducation. Mais, sous certaines conditions, le congé peut donner lieu au versement d’une allocation par la Caisse d’allocations familiales.

    Les indépendants vont bénéficier de deux baisses de cotisations : – 2,15 points sur les cotisations famille, et exonération accrue des cotisations d'assurance maladie et maternité.

     

  • Comment améliorer cette assurance-maladie de base ?

    Les mutuelles complémentaires santé dites « Madelin », proposent aux auto-entrepreneurs de verser volontairement des cotisations supplémentaires, pour renforcer leurs prises en charges de santé et de maternité. Les garanties à souscrire peuvent varier selon l’âge et les besoins d’assurance santé : optique, dentaire, hospitalisation, famille nombreuse…

  • Qui choisir ?

    En tant qu’auto-entrepreneur, les complémentaires santé à comparer doivent être des mutuelles « Madelin ». Ce sont les seules qui permettent de déduire les cotisations d’assurance des revenus imposables.