Auto-entrepreneur :
choisir le bon régime pour vos impôts

Dernière modification : 18/04/2018

Auto-entrepreneur, vous dépendez du régime fiscal de la micro-entreprise. Sous certaines conditions, vous pouvez opter pour un versement fiscal libératoire à la source, calculé sur votre chiffre d’affaires. Dans ce cas, vous payez vos impôts et vos cotisations sociales en même temps. Retrouvez toutes les informations qui vous permettront de choisir le bon régime pour vos impôts. avec Monabanq.

L'essentiel

  • L’auto-entrepreneur relève du régime fiscal de la micro-entreprise. Son bénéfice imposable est calculé sous déduction d’un abattement forfaitaire
  • Il peut opter pour un versement fiscal libératoire payé à la source et calculé sur le chiffre d’affaires
  • Le taux du versement libératoire dépend de la nature de son activité
  • L’option pour le versement libératoire est parfois moins intéressante que le régime fiscal classique de la micro-entreprise
  • En cas d’option en cours d’activité, l’auto-entrepreneur est doublement imposé l’année suivante

L’impôt prélevé à la source est calculé sur votre chiffre d’affaires

Vous êtes auto-entrepreneur ? Votre régime d’imposition correspond à celui de la micro-entreprise. Pour une activité commerciale, vous relevez du régime micro-BIC ; pour une activité libérale, vous dépendez du micro-BNC. Votre bénéfice imposable est calculé par l’administration fiscale avec un abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires annuel. Cette déduction est de 50 % ou de 71 % pour les BIC et de 34 % pour les BNC (articles 50-0 et 102 ter du Code général des impôts de la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016). Seul le reliquat est soumis au barème de l’impôt avec les autres revenus de votre foyer.

Autre solution, le paiement de vos impôts à la source. Ils sont alors calculés sur vos recettes brutes encaissées chaque mois ou chaque trimestre, à un taux forfaitaire égal à 1 %, 1,7 % ou 2,2 % selon votre activité. Ainsi, en tant qu’auto-entrepreneur, vous payez vos impôts en même temps que vos cotisations, en un versement unique. Cette imposition à la source étant libératoire, vos bénéfices ne sont pas imposables l’année suivante. Mais l’administration fiscale en tiendra compte (sous déduction de l’abattement applicable dans le régime micro-BIC ou micro-BNC) pour déterminer le taux d’imposition des autres revenus de votre foyer. Vous devez donc tout déclarer.

Une option pour vos impôts sous conditions de revenus

L’option pour le versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu est exercée auprès de l’Urssaf. Si elle est exercée dans les trois mois suivant la création de votre activité, elle s’applique immédiatement. En revanche, celle exercée en cours d’activité s’applique à partir de l’année suivante.

Par ailleurs, vous pouvez bénéficier de ce régime à une condition : le revenu fiscal de référence (RFR) de votre foyer fiscal de N-2 ne doit pas dépasser un plafond. Pour en profiter en 2017, votre RFR de 2015 (inscrit sur votre avis d’imposition reçu fin 2016) ne devait pas avoir dépassé 26 791 € si vous étiez célibataire, 53 582 € si vous étiez marié ou pacsé, 80 373 € si vous étiez marié avec 2 enfants.

Les avantages du versement fiscal libératoire

Le fonctionnement du versement fiscal libératoire permet d’adapter votre charge fiscale au volume réel des recettes réalisées au cours du mois ou du trimestre précédent. En supprimant le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt, ce régime peut vous éviter des difficultés de trésorerie en période de baisse d’activité. Il n’est pas toujours plus avantageux que l’imposition classique des régimes micro-BIC ou micro-BNC.

Vous n’avez aucun intérêt à choisir ce régime pour vos impôts si votre foyer fiscal n’est pas imposable. Dans le cas inverse, l’option sera intéressante uniquement si l’impôt forfaitaire payé sur votre chiffre d’affaires est inférieur à celui payé sur vos bénéfices calculés d’après les règles du micro-BIC ou micro-BNC.
Si vous optez pour le versement libératoire en cours d’activité, vous serez doublement imposé l’année suivante : sur vos revenus de l’année précédente soumis au régime « micro » et sur ceux de l’année en cours soumis au versement libératoire. Il est donc important de l’anticiper en termes de trésorerie !

La bonne équation !

Si vous exercez une activité nécessitant de lourds investissements ou si vous générez un chiffre d’affaires important mais de faibles marges, vous n’avez aucun intérêt à opter pour le versement fiscal libératoire. Dans ce cas, il serait préférable de renoncer au régime fiscal de la micro-entreprise et d’opter pour le régime réel d’imposition de vos bénéfices. Vous pourrez déduire vos charges pour leur montant réel et amortir vos biens professionnels. Cette option vous fera sortir du régime microsocial pour le paiement de vos cotisations sociales. Vous cesserez donc d’avoir le statut d’auto-entrepreneur.

Zoom

À partir du 1er  janvier 2018, date d’entrée en vigueur de la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, l’auto-entrepreneur soumis au régime fiscal de la micro-entreprise paiera ses impôts à la source. Des acomptes seront prélevés chaque mois ou chaque trimestre par l’administration fiscale sur votre compte bancaire (calculés en fonction de vos derniers bénéfices déclarés). En revanche, si vous avez opté avant 2018 pour le versement libératoire à la source, vous resterez soumis à ce régime.