Auto-entrepreneur
Vos charges, vos cotisations

Dernière modification : 07/02/2018

Comme tous les actifs, les auto-entrepreneurs doivent verser des cotisations pour bénéficier de la Sécurité sociale obligatoire en France. Mais comme leur activité est réduite, ils ont un régime limité nommé « microsocial ».

  • Quelles sont les protections obligatoires ?

    Comme tout actif, en France, vous avez droit à une couverture sociale pour assurer votre santé. La protection comprend un volet prévoyance : invalidité et décès, ainsi qu’une cotisation d’assurance obligatoire pour la retraite de base et complémentaire. Les deux derniers volets de la protection sociale concernent la formation professionnelle et les allocations familiales. À l’inverse des salariés, votre statut d’auto-entrepreneur ne vous permet pas de cotiser pour l'assurance chômage.

  • Quels sont les régimes sociaux concernés ?

    Auto-entrepreneur, depuis le 1er janvier 2018, le RSI a cédé sa place à la Sécurité sociale des indépendants tout en gardant ses antennes, avant d'être entièrement intégré au régime général, en 2020. Le régime social des indépendants, sera progressivement intégré au régime général, sur une période transitoire pour deux ans. Les indépendants vont bénéficier de deux baisses de cotisations : – 2,15 points sur les cotisations famille, et exonération accrue des cotisations d'assurance maladie et maternité.

    Jusqu’au 31 décembre 2017, les professions libérales exerçant une activité d’auto-entrepreneur relevaient de la Cipav pour leur assurance vieillesse.

    Depuis le 1er janvier 2018, si vous créez une profession libérale non réglementée (conseil, coach...) en tant que micro-entrepreneur, vous bénéficierez des règles générales de protection sociale des travailleurs indépendants, celles qui s’appliquent aux artisans et commerçants. Notamment, vous pourrez bénéficier, sous certaines conditions, d’indemnités journalières. Seules les professions libérales réglementées seront désormais affiliées à la Cipav : architectes, architectes d’intérieur, économistes de la construction, géomètres, ingénieurs-conseils, psychologues, psychothérapeutes, ostéopathes, ergothérapeutes, chiropracteurs, diététiciens, artistes autres que les artistes-auteurs, experts automobiles, guides-conférenciers, guides de haute montagne, accompagnateurs de moyenne montagne et moniteurs de ski.

    Si vous exercez une profession libérale réglementée, vos interlocuteurs sont :

    • l’Urssaf pour vos cotisations,
    • la Cipav pour votre retraite,
    • votre organisme conventionné pour votre assurance maladie/maternité.

     

    Toutes les autres professions libérales se verront désormais appliquer les mêmes règles que les artisans et commerçants.

    Les auto-entrepreneurs ayant créé leur activité avant le 1er janvier 2018 ne sont pas concernés par ces changements.

    Toutefois, ceux qui avaient créé une activité relevant d’une profession libérale non réglementée pourront, s’ils le souhaitent, opter entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 pour les règles générales de protection sociale des travailleurs indépendants.

    • Ces évolutions sont sans impact sur les taux de cotisations des micro-entrepreneurs. (Source Urssaf)
  • Comment sont évaluées les charges sociales des auto-entrepreneurs ?

    Les plafonds de chiffre d’affaires pour bénéficier du statut de micro-entrepreneur sont doublés.

     Pour les chiffres d’affaires 2018, ces plafonds sont de :

    • 170 000 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement, à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 70 000 € ;
    • 70 000 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

     Ces nouveaux plafonds permettent de bénéficier du statut micro-entrepreneur pour ce qui concerne les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu. Les seuils TVA ne sont pas modifiés : la TVA continuera à s’appliquer, au premier jour du mois dépassant 82 800 € ou 33 200 €.

     

    Le plafond de revenu fiscal de référence évolue

    Pour payer l’impôt sur les revenus tirés de votre activité de micro-entrepreneur, vous pouvez opter entre deux possibilités :

    • payer l’impôt sur ces revenus en même temps que votre impôt sur le revenu
    • payer en même temps que les cotisations sociales, un versement proportionnel supplémentaire qui vaut impôt sur le revenu (on parle de « versement libératoire»).

    Pour opter pour ce versement libératoire, votre revenu fiscal de référence 2016 ne doit pas dépasser 26 818 € par part fiscale.

  • Quels sont les taux de cotisations sociales obligatoires ?

    Depuis le 1er janvier 2018, les taux de cotisation ont diminué.

    Les taux que vous devrez appliquer sur votre chiffre d’affaires encaissé en 2018 sont les suivants :

     

    Ventes de marchandises (BIC)

    • Régime micro entrepreneur : 12,80 %
    • Régime micro-entrepreneur simplifié avec versement libératoire de l’impôt sur le revenu : 13,80 % (dont 1 % pour l’impôt)

     

    Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)

    • Régime micro entrepreneur : 22 %
    • Régime micro-entrepreneur simplifié avec versement libératoire de l’impôt sur le revenu : 23,70 % (dont 1,70 % pour l’impôt)

     

    Autres prestations de services (BNC) et professions libérales : 22 %

    • Régime micro-entrepreneur simplifié avec versement libératoire de l’impôt sur le revenu : 24,20 % (dont 2,20 % pour l’impôt).

     

    La contribution à la formation professionnelle reste inchangée.

  • Existe-t-il des possibilités d'exonération de charges ?

    Si vous bénéficiez de l’Accre, les taux suivants s’appliquent :

    Ventes de marchandises

    • Taux jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début de l’activité (1période) : 3,20 %
    • Taux pour les 4 trimestres suivants (2e période) : 6,40 %
    • Taux pour les 4 trimestres suivants cette 2e période (3e période) : 9,60 %
    • Taux micro-entrepreneur à l’issue de ces 3 périodes : 12,80 %

     

    Prestations de services ou professions libérales

    • Taux jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début de l’activité (1 période) : 5,50 %
    • Taux pour les 4 trimestres suivants (2e période) : 11 %
    • Taux pour les 4 trimestres suivants cette 2e période (3e période) : 16,50 %
    • Taux micro-entrepreneur à l’issue de ces 3 périodes : 22 %
  • Quel est le régime en cas de cumul salarié-AE, retraité-AE ?

    Vous cumulez un emploi de salarié et une activité d’auto-entrepreneur, vous devez obligatoirement être affilié aux deux régimes sociaux : salarié et auto-entrepreneur. Idem si vous êtes à la fois retraité et auto-entrepreneur, vous touchez votre retraites et devez tout de même adhérer au régime microsocial des auto-entrepreneurs. 

    Même si vous versez des cotisations à plusieurs régimes, seul le régime principal vous verse des remboursements ou des indemnités. Quant aux retraites, elles ne sont jamais recalculées, même après une reprise d’activité

  • Comment les auto-entrepreneurs peuvent-ils renforcer leurs protections ?

    La loi dite « Madelin » incite les auto-entrepreneurs à souscrire volontairement des contrats d’assurance complémentaire santé, prévoyance et retraite. Si vous adhérez à un contrat, vous pourrez déduire vos cotisations de votre bénéfice imposable. Vous pourrez ainsi vous constituer une épargne et améliorer vos remboursements de frais de santé ou être mieux pris en charge en cas d’invalidité.

    A la retraite, le dispositif « Madelin » vous permettra notamment de percevoir une rente viagère en complément des pensions de retraite des régimes obligatoires. Les contrats « Madelin » sont exclusivement réservés aux auto-entrepreneurs, aux industriels, artisans, commerçants, professions libérales et aux exploitants agricoles non-salariés.

  • Quelles sont les possibilités de défiscalisation ?

    Les cotisations pour la santé et la prévoyance « Madelin » sont déductibles des bénéfices imposables dans la limite d’un plafond fixé à 3.75 % du revenu professionnel + 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass = 39 732 euros en 2018), le tout limité à 3 % de 8 Pass. Les cotisations pour la retraite « Madelin » sont déductibles des bénéfices imposables dans la limite du plus élevé des deux montants suivants : 10 % du Pass ou 10% du bénéfice limité à 8 Pass + 15 % sur la fraction des bénéfices compris entre 1 et 8 Pass.