Auto-entrepreneur
Comment rédiger votre facture

Dernière modification : 20/03/2018

Vous êtes auto-entrepreneur et avez réalisé une prestation pour un client. Émettez une facture, elle est indispensable pour certifier la transaction commerciale. Voici la liste des mentions légales qui doivent obligatoirement y figurer.

  1. Une facture, trois dates clés

    Emission, réalisation, échéance.
    1. La date d’émission de votre facture constitue le point de référence pour le délai de paiement du client.
    2. La date de réalisation de la prestation de service ou de vente peut varier. Petit conseil : émettez la facture le jour de la transaction, vous gagnerez du temps sur les délais de paiement.
    3. La date d’échéance pour le règlement permet de rappeler à votre client qu’il est tenu de payer son achat dans les délais légaux.


    Mémo. Le règlement doit s’effectuer dans les 30 jours suivant l’émission de la facture par défaut. A vous de voir si vous souhaitez fixer un autre délai de règlement sans qu’il puisse dépasser 60 jours

  2. Une facture, un numéro

    Le numéro d’une facture permet de gérer la chronologie de vos ventes et vos paiements. Il est très utile lors d’éventuels contrôles de l’administration fiscale ou de l’Urssaf, par exemple. Ne modifiez jamais cette numérotation a posteriori. Faute de quoi, même avec les meilleures intentions, cela pourrait remettre en cause la réalité de vos transactions.
    Trois principes de numérotation sont couramment utilisés. Ils peuvent tout à fait être gérés de manière complémentaire. Le premier se définit par une numérotation continue et sans interruption. Le deuxième est chronologique. Enfin, le troisième, dit « unique », se caractérise avec un numéro de facture par transaction. Deux factures ne peuvent pas avoir le même numéro.

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  3. Autres mentions obligatoires

    Outre vos nom et adresse, la facture doit mentionner d’autres informations légales :

    • le numéro Siren, la raison sociale (soit le nom de l’auto-entrepreneur), la structure juridique,
    • les taux de pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 euros (frais de recouvrement en cas de retard de paiement), pour les factures à des professionnels,
    • l’identité du client, avec sa dénomination sociale (le nom pour un particulier), son adresse (sauf opposition pour un particulier), l’adresse de livraison,
    • le détail de la prestation avec sa désignation précise, la quantité, le prix unitaire hors taxes et taux de TVA, le montant à payer TTC, les remises et autres rabais éventuels.

    Mémo. Mentionnez également le code APE. Celui-ci détermine l’activité principale de l'entreprise même s’il n’est pas obligatoire.

    Pour bénéficier de la franchise de TVA, le chiffre d'affaires annuel hors taxes (au 31 décembre 2016) ne doit pas dépasser 82 200 euros pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, et 32 900 euros pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC (bénéfices non commerciaux) et des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).