Auto-entrepreneur : les différences de facturation pour un client particulier ou professionnel

Dernière modification : 20/03/2018

Vendre à un particulier n’impose pas systématiquement une facturation. En revanche, la facture est impérative pour les transactions effectuées entre professionnels, dont les auto-entrepreneurs.

Auto-entrepreneur, les différence de facturation

Transactions entre professionnels et particuliers
La facture est obligatoire lors de la vente d'une marchandise de professionnel à particulier :
- en cas de vente à distance
- pour une prestation de service dont le montant dépasse 25 € TTC
- si le client le demande, quel qu’en soit le montant

-pour des livraisons aux enchères publiques de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité.

 Si le client ne demande pas de facture, un ticket de caisse ou un reçu suffiront.

La facture se rédige en français, en 2 exemplaires.
L’original est remis ou envoyé au client.

Transactions entre professionnels
La facture est obligatoire pour toute prestation de service ou toute vente de marchandise entre professionnels. 
Les mentions obligatoires supplémentaires sont : 
- le délai de paiement : 30, 45 ou 90 jours
- les pénalités de retard
- l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement exigée par la loi pour obliger les clients à respecter les délais de paiement (art. L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce).

Tout manquement à l'obligation de facturation entre professionnels est passible d'une amende globale de 75 000 € + 15 € par mention manquante ou inexacte (avec un plafond de ¼ du montant total de la transaction, art. 1737 du CGI).

Bon à savoir
Le délai de paiement ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Il peut être raccourci à 45 jours, sous réserve d’être inscrit dans le contrat et ne constitue pas une discrimination à l’égard du créancier. Le délai de paiement des factures périodiques ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture. A défaut de mention dans le contrat, le délai est fixé à 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation.

Le professionnel est soumis à une obligation d’assurance
Les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, doivent obligatoirement souscrire une assurance professionnelle pour couvrir :
- la garantie décennale
- l’activité professionnelle elle-même, si elle comporte un risque. Dans ce cas, la facture mentionne les coordonnées de l’assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat.

L’activité est exercée en franchise de TVA
Sous le régime fiscal de la micro-entreprise, l'auto-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA. La transaction est donc facturée hors taxe. 
La facture doit porter la mention suivante : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».