Glossaire immobilier
Acompte
Somme d'argent versée par un acheteur à un vendeur pour garantir son engagement lors de la conclusion d'un contrat de vente. Si vous achetez un logement ancien, le vendeur est en droit d'exiger via l'agent immobilier ou le notaire, une somme équivalente à 10% du prix de vente du bien. L'acompte est récupéré en cas de refus par la banque si dans l'acte de vente vous aviez indiqué en condition suspensive, que l'achat se ferait à l'aide d'un prêt immobilier.
Acte authentique
C'est un acte enregistré par un notaire. Certains actes, telle une vente immobilière, doivent obligatoirement prendre une forme notariée
Acte Sous Seing privé
Contrat conclu entre deux parties sans recours à un notaire. Contrairement à l'acte authentique, la légalité de son contenu peut être contestée a posteriori par l'une des deux parties ou par un tiers
ADI
Assurance décès invalidité. Bien que cela ne soit pas obligatoire, les banques recommandent vivement la couverture des risques décès - invalidité - incapacité, alors que l'assurance chômage ou perte d'emploi n'est qu'optionnelle. L'assurance protège d'abord la banque (qui est le bénéficiaire du contrat), mais elle est également un élément clef de protection pour vous et pour votre famille. Elle préserve vos chances de conserver le bien que vous avez acheté en cas de perte brutale de revenus à la suite d'invalidité ou d'incapacité. Elle évite aussi de transmettre la dette à vos héritiers en cas de décès.
Adjudication
L'adjudication est la modalité de vente d'un bien mis aux enchères par un juge, un notaire ou un fonctionnaire, à la personne offrant le prix le plus élevé. Pour participer aux enchères, il faut remettre au notaire ou à l'avocat qui vous représente, avant le début de l'adjudication, un chèque de banque pour la consignation égale généralement à 20% de la mise à prix. Après l'adjudication, le chèque est restitué aux intéressés qui n'ont pas acheté. Le chèque de l'adjudicataire sert à payer les frais à sa charge : droits d'enregistrement, émoluments du notaire, remboursement du coût des frais d'adjudication... Si vous êtes le meilleur enchérisseur, vous devez toutefois attendre un délai de 10 jours pendant lequel tout intéressé peut faire une surenchère du dixième (c'est-à-dire proposer au moins 10 % de plus que votre dernière enchère). Bien évidemment, si cette surenchère est validée, vous n'êtes plus considéré comme adjudicataire et votre avocat vous restituera le chèque de consignation.
Agence Immobilière
Une agence immobilière est une agence de négoce de biens immobiliers. Le but de l'agence immobilière est d'apporter ses compétences, ses moyens, ses conseils, pour la négociation de biens immobiliers.
Agent immobilier
L'agent immobilier est chargé de vendre ou de louer des appartements, des maisons, des locaux commerciaux ou industriels. C'est un intermédiaire, en transactions immobilières, entre vendeurs et acheteurs, entre locataires et propriétaires.
Aide personnalisée au logement (APL)
Allocation attribuée par l'état au particulier bénéficiaire d'un logement financé par l'intermédiaire d'un Prêt à l'Accession à la Propriété (PAP) ou d'un Prêt conventionné (PC) / Prêt à l'Accession Sociale (PAS). Cette aide vient en déduction des mensualités du crédit immobilier et n'est donc pas versée directement à l'emprunteur.
Allocation logement
Cette aide est versée, sous conditions de ressources, aux emprunteurs qui achètent leur résidence principale à l'aide d'un prêt qui n'ouvre pas droit à l'A.P.L. Contrairement à l'A.P.L., l'Allocation Logement est versée directement à l'emprunteur, et la demande d'Allocation Logement doit être adressée à la Caisse d'Allocations Familiales.
Amiante
Entre les années 50 et les années 80, l'amiante a été utilisée dans de nombreux matériaux et produits en raison de ses propriétés d'isolation acoustique, thermique, et de résistance à la chaleur. Cependant, ses effets sur la santé ont conduit à un contrôle et à une limitation progressive de son usage, et à des dispositions de protection des personnes exposées. Au 1er janvier 1997, l'usage de l'amiante a été interdit en France.
Amortissement
En matière de crédit, l'amortissement est une somme incluse dans la mensualité, destinée au remboursement du capital dû à la banque. La mensualité est en fait égale à une part d'amortissement + une part d'intérêts.
ANAH
L'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat est une institution qui attribue des subventions aux propriétaires qui réalisent des travaux pour améliorer le confort des logements qu'ils occupent ou qu'ils offrent à la location. Ces subventions sont attribuées sous certaines conditions.
ANIL
L'ANIL/Agence Nationale pour l'Information sur le Logement a été constituée en 1975 sous l'impulsion des pouvoirs publics. L'ANIL contribue, en collaboration avec les ADIL, à une meilleure observation de la réalité locale du marché du logement, des mécanismes qui le sous-tendent, des objectifs poursuivis par chacun de ses acteurs et des demandes exprimées par les particuliers. Elle réalise à cette fin des études sur des thèmes d'actualité, diffusées à l'ensemble de ses partenaires.
Apport personnel
Somme financière dont dispose l'acquéreur à titre personnel pour financer lui-même une partie de son achat immobilier. Plus cet apport est conséquent, plus la banque ou l'organisme de crédit proposera un faible taux d'emprunt.
Architecte
Il a un diplôme reconnu par l'état et il est inscrit au tableau de l'ordre des architectes. L'architecte a pour fonction de concevoir et d'établir un plan de construction ou un plan de rénovation, d'en préparer, diriger et contrôler la mise en oeuvre et les coûts. Faire appel à un architecte est obligatoire pour toute construction ou transformation soumise à une demande de permis de construire et portant sur une surface de plus de 170 m2 de SHON.
Assurance décès-invalidité
Même si elle est facultative, en pratique cette assurance est incontournable. C'est une garantie pour la banque mais aussi pour vous en tant qu'emprunteur. Ainsi si vous êtes assuré, en cas de décès vos héritiers n'auront pas à payer le prêt. En cas d'invalidité, vos revenus peuvent diminuer de telle sorte qu'il soit difficile de rembourser le prêt. Dans les deux cas, l'assurance vous protège, ainsi que vos proches à un moment particulièrement difficile.
Assurance perte d'emploi
Elle reste facultative mais vous est systématiquement proposée par l'établissement prêteur. Née dans les années 80 lorsque le chômage a commencé à s'accroître, elle reste toujours d'actualité. Elle est accordée sous certaines conditions (type de contrat, ancienneté) et vous couvre en cas de chômage partiel ou total.
Avenant
Document annexé au contrat qui vient modifier les conditions du contrat original.
Ayant droit
Personne bénéficiant d'un droit en raison de sa situation juridique, fiscale, financière, ou d'un lien familial avec le bénéficiaire direct de ce droit.
