| 03/2008 |
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| Comment se faire rayer des fichiers des commerçants
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| Très régulièrement, vous recevez
des appels de compagnies qui souhaitent vous vendre une cuisine, des fenêtres… ;
vous avez passé une commande auprès d'une société et
10 ans plus tard vous continuez à être submergé par
ses envois de promotion exceptionnelle… : sachez que toutes les entreprises
ont l'obligation de vous rayer de leurs fichiers de prospection si vous
leur en faites la demande par courrier, selon le modèle que nous
vous proposons. La loi « Informatique et libertés » du
6 janvier 1978 modifiée prévoit en effet que "toute
personne physique a le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce
que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement". |
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• A titre préventif
- A chaque fois que vous remplissez une fiche d'inscription ou un bon
de commande, vous pouvez inscrire sur une partie vierge : « n'utilisez
pas et ne cédez pas mon adresse à des fins commerciales » .
Ou, le cas échéant, pensez à cocher la case qui
vous permet de vous opposer à une telle utilisation.
- Faites-vous inscrire gratuitement sur la liste Orange de France Télécom
pour ne plus être dérangé par les appels intempestifs
de prospecteurs en tout genre. Si vous êtes abonné chez un autre
opérateur, vous pouvez manifester votre refus de voir votre numéro
utilisé à des fins commerciales, lors de la signature du contrat et
ensuite à tout moment en cours de vie du contrat.
• A titre curatif
Si vous êtes importuné par plusieurs entreprises, vous pouvez
demander par lettre simple à l'Union Française du Marketing
Direct (UFMD) de vous inscrire sur la liste Robinson/Stop publicité.
Il s'agit du fichier des personnes physiques qui ne souhaitent pas recevoir
de publicités dans leur boîte aux lettres. Les principales
entreprises de vente à distance adhèrent à cet organisme,
ainsi que certaines sociétés de gestion ou de location de
fichiers. Mais attention, cette liste ne vous évitera jamais de
recevoir des prospectus directement déposés dans votre boîte.
En outre, elle n'est pas infaillible mais supprime, sous trois mois environ,
un grand nombre de publicités envoyées. |
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| Le chef d'entreprise qui ne respecte pas une opposition
risque une peine de 5 ans de prison et 300 000 euros d'amende au maximum
(art. 226-18 du Code pénal). Ainsi, si votre demande d'opposition
n'est pas suivie d'effets, signalez-le à la Commission Nationale
de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui adressera une
injonction à l'entreprise fautive ou, selon la gravité du
cas, déclenchera des poursuites pénales. |
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L'UFMD - Liste Robinson/Stop publicité.
60, rue de la Boétie, 75008 Paris.
CNIL. 8 rue Vivienne, CS 30223, 75083 Paris Cedex 02,
Tél. : 01 53 73 22 22,
Site Internet www.cnil.fr |
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Nom
Prénom
Adresse |
A (précisez
le lieu), le (précisez la date)
A l'attention de Madame, Monsieur le représentant
légal
Enseigne (précisez le nom de la société)
(adresse) |
Madame, Monsieur,
Ma boîte aux lettres étant envahie par des offres commerciales
multiples, je vous saurais gré de supprimer sans délai
mes coordonnées de votre fichier.
Je fais ainsi usage du droit qui m'est donné par la loi du
6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés qui me permet de m'opposer à ce
que mes coordonnées fassent l'objet d'un traitement informatique.
Je me permets de vous rappeler, bien que persuadé que cela
ne soit pas nécessaire compte-tenu de votre volonté de
préserver votre image de marque, que le non-respect du droit à opposition
est sanctionné par 5 ans de prison et 300 000 € d'amende
(article 226-18 du Code pénal). Aussi, dans l'hypothèse
où ma demande ne serait pas prise en considération, je
me verrai contraint de saisir la Commission nationale de l’informatique
et des libertés.
Formule de politesse
Signature |
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