| 03/2008 |
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| Pannes à répétition : faire
prolonger la garantie commerciale |
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| Vous avez acheté auprès d'un vendeur professionnel,
y compris en porte-à-porte ou par correspondance, un appareil électroménager,
du matériel informatique, HI-FI, vidéo… qui ne cesse
de tomber en panne ? Si votre achat est couvert par une garantie commerciale,
les réparations sont totalement ou partiellement gratuites. Mais,
outre l'inconvénient de ces immobilisations répétées,
vous voyez la durée de votre garantie fondre comme neige au soleil.
Vous craignez que, de pannes en pannes, votre achat ne soit plus couvert.
Sachez que l'article
L.211-16 du Code de la consommation prévoit que si votre
bien est indisponible durant au moins 7 jours, la garantie sera prolongée
pour une durée équivalente à l'immobilisation. Cette
période court à compter de votre demande d’intervention
ou de la mise à disposition de votre appareil pour réparation,
si celle-ci est postérieure à votre demande d’intervention.
Toutefois cette obligation est parfois méconnue des professionnels.
Mieux vaut donc préserver vos droits en prenant la peine de lui
adresser un courrier.
Bon à savoir :la prolongation de garantie s'applique
également à la garantie accordée par le vendeur sur
la réparation d'un bien. |
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Votre Nom
Votre Prénom
Votre Adresse |
A (précisez
le lieu), le (précisez la date)
Monsieur le représentant légal
Enseigne
Adresse
Eventuellement :
référence du contrat de garantie
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Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de prolongation de garantie
Pièces jointes : Copie de la
facture d’achat et bordereau de réparation
Madame, Monsieur,
En date du (précisez), je vous ai remis mon (précisez)
pour que vous le répariez dans le cadre de la garantie conventionnelle
de (précisez la durée), comme l'attestent la facture d'achat
ainsi que le bordereau de réparation dont vous trouverez copie
ci-joint.
Mon (précisez) a été immobilisé du (date
de la demande d’intervention ou date de la remise pour réparation
si celle-ci est postérieure) au (date à laquelle votre
bien a été remis à votre disposition) soit une
période de (précisez) jours.
En application de l'article L.211-16 du Code de la consommation, cette
période d'immobilisation, vient s'ajouter au délai de
la garantie contractuelle initialement accordée.
En conséquence, vous voudrez bien me confirmer par retour de
courrier que la garantie expirera le (précisez) et non le (précisez).
A défaut de réponse de votre part sous quinze jours, à compter
de la réception de la présente, je considérerai
que cette prolongation m’est acquise.
Formule de politesse
Signature |
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