| 03/2008 |
|
|
Produit défectueux :
saisir la Commission de la Sécurité des Consommateurs (CSC) |
|
| Un allume-barbecue vous a gravement brûlé ?
Le fils de votre voisin a tenté d'avaler un savon en forme de bonbon
? Le moteur de votre voiture neuve vient de casser alors que vous circuliez
sur la file de gauche de l'autoroute ? Bref, un accident est survenu en
raison de la mauvaise conception d'un produit ou vous avez constaté un
risque lié à l’utilisation d’un produit ou d’un
service : saisissez la Commission de la Sécurité des Consommateurs
(CSC) pour éviter d'autres victimes ou qu’un dommage survienne
et, éventuellement, faciliter l’obtention d’une indemnisation
de votre préjudice par les tribunaux. |
| |
|
|
C'est une autorité administrative indépendante
(comme l’Autorité des marchés financiers -AMF- ou
le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel -CSA -) qui dispose à ce
titre de larges pouvoirs d'enquête. Elle auditionne notamment les
professionnels en cause pour qu’ils lui fournissent des explications.
On ne peut pas lui opposer le secret de fabrication. Elle dispose également
des services du Laboratoire national d'essais et de métrologie pour effectuer des expertises
et des contre-expertises. Elle tient ainsi à jour une veille des
risques domestiques et lutte contre eux en proposant aux pouvoirs publics
toutes mesures de nature à améliorer la prévention
des risques (nouvelles réglementations, etc.), en diffusant des
messages d'alerte par la presse ou la télévision. Elle adresse
chaque année un rapport au Président de la République
et au Parlement, dont les recommandations sont rendues publiques. |
| |
| ATTENTION |
La saisine
de la CSC ne vous permet pas d’obtenir une indemnisation. En revanche, si
vous ou l'un de vos proches avez subi des dommages corporels et/ou
matériels, son travail d'enquête sur le produit défectueux
pourra vous être communiqué et appuyer votre éventuelle
action en justice. |
|
| |
|
|
| Vous pouvez saisir la CSC par lettre simple accompagnée
des copies de tous les documents dont vous disposez et qui peuvent lui être
utiles (conservez le produit éventuellement en cause). Dans les
cas les moins graves, vous pouvez aussi remplir le formulaire de signalement
en ligne sur le site de la Commission. |
| |
| CONTACTS UTILES |
Commission de la
Sécurité des Consommateurs
Immeuble Atrium
5, place des Vins de France
75573 PARIS Cedex 12
Tél. : 01 53 44 23 40 / 22 80
Site : www.cscnet.org ou www.securiteconso.org
|
|
| |
|
|
Votre Nom
Votre Prénom
Votre Adresse |
A (précisez
le lieu), le (précisez la date)
A l'attention de
Monsieur le Président de la Commission de la Sécurité des
consommateurs
Immeuble Atrium
5, place des Vins de France
75573 PARIS Cedex 12 |
Monsieur le Président,
Je me permets de vous informer du fait qu'en date du (date), (précisez
par exemple : j'ai été victime d'un accident provoqué par
le produit X de marque Y), dans les circonstances suivantes : (décrivez
l'accident en précisant clairement le rôle joué par
le produit, n'oubliez pas de décrire le dysfonctionnement).
Eventuellement : cet accident m’a causé (précisez
le type, l’emplacement et la gravité de la blessure).
En conséquence, je souhaiterais que la Commission se saisisse
du dossier afin que d'autres accidents de ce type ne se reproduisent
pas.
Vous remerciant de bien vouloir me tenir informé (e) des suites
que vous donnerez à ma requête, (formule de politesse).
Signature |
|
| |