03/2008 |
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Poste :
demande d'indemnisation après la perte d'un courrier/colis. |
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| Les règles d'indemnisation en cas de perte d'un courrier
ont changé en 2005 : désormais les services postaux sont
responsables même de la perte d'un envoi simple. Cela dit, comment
prouver que vous avez envoyé un courrier simple et qu'il n'est
pas arrivé ? Pour avoir droit à une indemnité,
mieux vaut avoir utilisé le système de la lettre
recommandée ou de la valeur déclarée. |
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| Si l'envoi n'est pas arrivé à destination dans les 40 jours,
il est considéré comme perdu. L'expéditeur (ou le destinataire)
dépose une réclamation au bureau de poste expéditeur. Les
services postaux déclenchent alors une enquête qui peut durer un
mois. Si celle-ci ne donne aucun résultat, il faudra adresser une lettre
recommandée avec accusé de réception au bureau expéditeur
en exigeant le versement de l'indemnité forfaitaire. Si La Poste ne vous
donne pas rapidement satisfaction, vous devrez saisir le médiateur de La
Poste ou le tribunal de proximité par saisine simplifiée pour
obtenir satisfaction. Cette saisine simplifiée est quasiment gratuite
(renseignements auprès du greffe du tribunal). Attention, vous n'avez
qu'un an pour saisir la justice (à partir de la date de l'envoi perdu). |
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Qu'est ce qui est remboursé ? |
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Voici les tarifs :
- envoi ordinaire, une somme égale à deux fois le tarif d'affranchissement ;
- envoi suivi : trois fois le tarif d'affranchissement ;
- courrier recommandé niveau R1: 16 € ; R2 : 153 €, R3 : 458 €
- envoi comportant des valeurs déclarées : le montant déclaré
- colis : 23 € par kilogramme. |
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Votre Nom
Votre Prénom
Votre Adresse |
A (précisez
le lieu), le (précisez la date)
A l'attention de
Madame, Monsieur le receveur principal
Etablissement de La Poste
Adresse |
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
En date du (date) j'ai expédié de votre bureau de poste
(précisez par exemple : un colis recommandé ou une lettre
recommandée) au tarif (précisez selon ce qui est inscrit
sur votre bordereau d'envoi, par exemple R1, R2, R3). Cet envoi n'est
jamais parvenu à son destinataire, (indiquez le nom et l'adresse).
En date du (date) je me suis présenté à votre guichet
et ai demandé, contre récépissé, que des
recherches soient réalisées. A ce jour, soit plus de (précisez
la durée des recherches) après ma demande, elles n'ont
abouti à aucun résultat concret.
Cet envoi étant donc perdu, je vous mets en demeure de me verser
par chèque, à mon attention et adresse, le montant correspondant
au niveau de protection souscrit (ajoutez éventuellement si vous
le connaissez : soit X euros), et ce sous 15 jours à compter
de la réception de la présente.
A défaut, je me verrais contraint de saisir le Tribunal compétent
selon la procédure de saisine simplifiée pour obtenir
cette indemnité, ainsi que 150 euros de dommages et intérêts
en raison de votre résistance abusive.
Formule de politesse
Signature |
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