L'article que vous convoitiez est en rupture de stock.
Le vendeur (commerce de détail, supermarché, concessionnaire...)
vous a tout de même proposé d'en passer commande moyennant
le versement d'une avance. Une date de livraison a été fixée.
Mais le temps passe, votre article n'est toujours pas disponible et vous
aimeriez finalement récupérer votre avance et aller voir
ailleurs. Sachez que l'article
L. 114-1 du Code de la consommation vous autorise à annuler
toute commande de plus de 500 euros si la date limite fixée par
le professionnel pour livrer le bien est dépassée depuis
plus de 7 jours... A condition toutefois que la livraison ne soit pas
intervenue entre l'envoi et la réception de la lettre et que ce
retard ne soit pas dû à un cas de force majeure (guerre,
grève générale...). Le professionnel doit alors obligatoirement
annuler la commande et vous restituer la somme que vous avez éventuellement
versée. Cependant, pour obtenir une annulation efficace, un courrier
explicite s'impose. C’est nouveau ! A compter du 1er juin 2008, l’article L. 114-1 du code de la consommation est également applicable à toute commande faite à distance (par catalogue, par internet ; etc.), quel qu’en soit le montant.
Attention, soyez rapide car cette demande de résolution
de plein droit du contrat n'est plus possible si la date de livraison
est dépassée depuis plus de 60 jours ouvrés (pour
calculer ce délai, il faut exclure les dimanches et jours fériés) ! |
Votre Nom
Votre Prénom
Votre Adresse |
A (précisez
le lieu), le (précisez la date)
A l’attention de
Monsieur le représentant légal
Enseigne
Adresse |
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande d’annulation de
commande
Pièces jointes : Copie du bon
de commande
Monsieur le représentant légal,
En date du (précisez), j’ai signé dans votre magasin
un bon de commande portant comme référence (précisez)
pour l’achat de (précisez).
Ce bon de commande, dont vous trouverez ci-joint copie, comporte au
titre de la date limite de livraison le (précisez la date). Comme
l’atteste la date d’envoi de ce courrier, nous sommes aujourd’hui
le (précisez), la date de livraison précitée se
trouve donc dépassée depuis plus de 7 jours. En application
de l’article L. 114-1 du Code de la consommation, je procède
par le présent courrier à l’annulation de ladite
commande. Je vous rappelle que cette annulation est de droit et que
vous ne pouvez vous y opposer.
Je vous mets en demeure de me rembourser la somme de … euros
que je vous ai versée à la commande sous 15 jours à compter
de la réception de la présente.
Formule de politesse
Signature |
|