| 03/2008 |
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| Faire annuler l’achat de son enfant mineur |
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Votre fils de 13 ans rentre à la maison avec
une chaîne hi-fi flambant neuve à 800 euros, le scooter dernier
cri, votre fille de 15 ans vient de s’offrir un téléviseur
16/9ème à 1 000 euros … : alarme, vous n'étiez
au courant de rien !
Sachez que, selon l'article
1124 du Code civil, un mineur non émancipé ne
peut pas passer seul un contrat pour des biens qui ne sont pas de consommation
courante et de relativement faible valeur (nourriture, vêtements,
jeux électroniques, CD, DVD...). En effet, le législateur
estime que les mineurs n'ont pas la maturité nécessaire pour
effectuer des achats importants sans la présence de leurs parents.
Vous pouvez donc exiger l'annulation de la vente. |
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Présentez-vous tout d'abord au commerçant
muni de l'article et du ticket de caisse pour tenter d'obtenir rapidement
et à l'amiable le remboursement du produit contre restitution de
celui-ci.
En cas d'échec, adressez au commerçant une lettre recommandée
avec accusé de réception utilisant le bon argumentaire.
Si le commerçant refuse à nouveau, s'il ne répond
pas ou prétend que l'achat en question est un acte de la vie courante,
et à condition que votre dossier soit solide, saisissez la juridiction
de proximité (litige jusqu’à 4 000 euros) près
du tribunal où se trouve le magasin. Suivez la procédure
dite simplifiée de déclaration au greffe, elle est quasiment
gratuite (renseignement au greffe du tribunal). |
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Votre Nom
Votre Prénom
Votre Adresse |
A (précisez
le lieu), le (précisez la date)
A l'attention de Madame, Monsieur
le représentant légal
Enseigne (précisez le nom du magasin)
Adresse |
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
En date du (date), mon enfant mineur âgé de (précisez)
a acheté (précisez la nature de l'objet) pour un montant
total de (précisez).
Le (date), je me suis rendu dans votre enseigne aux fins d'obtenir de
vous l'annulation amiable de cette transaction, passée en violation
des règles d'ordre public de l'article 1124 du Code civil. Vous
avez refusé cette annulation au motif que (précisez).
Je vous rappelle donc ce jour par écrit, que mon enfant, mineur
non-émancipé, est légalement qualifié incapable
de contracter par l'article précité. Juridiquement, il
ne pouvait donc pas valablement acheter l'objet litigieux.
Par la présente je vous mets donc en demeure de me restituer
la somme précitée, sous 15 jours à compter de la
réception de la présente, par chèque adressé à mon
intention. Dès réception de celui-ci, je me présenterai à votre
enseigne avec votre article, comme je l'ai d'ailleurs déjà fait,
pour vous le restituer.
(Ajoutez éventuellement : A défaut, je me verrai contraint
de saisir le tribunal compétent aux fins d'annulation de cette
transaction d'une part et, d'autre part, de condamnation de votre enseigne
au versement de dommages et intérêts pour votre résistance
abusive et votre négligence dans cette affaire.
Formule de politesse
Signature |
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