03/2008

Assurance
Résilier un contrat d'assurance à sa date anniversaire:
ce que vous devez savoir
 
Votre beau-frère vous a vanté les mérites de son assurance automobile, un courtier vous propose un tarif défiant toute concurrence pour votre habitation et justement la date anniversaire de votre contrat se rapproche. Bref vous voulez changer d'assureur et résilier votre ancien contrat. Rien de plus simple pensez-vous ? Voilà une idée reçue à battre en brèche car les refus de résiliation sont un des contentieux les plus importants entre assureurs et assurés.
 
•  Marche à suivre
L'article L. 113-12 du Code des assurances prévoit en effet que vous ne pouvez rompre votre contrat du jour au lendemain, sauf cas particuliers (pour certains contrats lorsque survient un déménagement, un mariage, une mise à la retraite, la vente du bien assuré, l'augmentation des cotisations …). Vous devez respecter un préavis dont la durée est le plus souvent de deux mois, ce qui est le maximum légal. A noter cependant que les contrats professionnels et ceux d'assurance sur la vie ou maladie peuvent prévoir des délais plus longs et qu'à l'inverse quelques compagnies n'exigent qu'un mois de préavis. Dans tous les cas, votre courrier de résiliation doit être expédié en recommandé avec accusé de réception à l'adresse où vous avez envoyé votre précédente cotisation (à moins qu'une autre adresse ne soit précisée dans le contrat). C'est le cachet de la poste qui déclenche le délai. Avec un préavis de 2 mois, si votre échéance annuelle tombe le 1er avril, vous pouvez donc envoyer votre lettre jusqu'au 31 janvier minuit. Si vous dépassez ce délai, vous devrez repayer la prime et votre contrat repartira pour une année. Et bien évidemment, ne plus payer sa prime ne suffit pas à résilier le contrat. Mais attention ! Même envoyé dans les temps, votre courrier (voir modèle ci-dessous) doit comporter toutes les indications nécessaires pour que l'assureur puisse prendre votre demande en compte.

Toutefois si vous avez laissé passer le délai de résiliation vous avez encore peut-être la possibilité de dénoncer votre contrat à tacite reconduction grâce à un dispositif législatif récent (article L 113-15-1 du Code des assurances). Ainsi pour les contrats que vous souscrivez en tant que personne physique en dehors de votre activité professionnelle, votre assureur doit désormais vous rappeler avec chaque avis d'échéance annuelle de prime la date limite d'exercice de votre droit à dénonciation du contrat. Les avis pouvant être envoyés avec plus ou moins de retard, des règles ont été édictées afin que vous puissiez bénéficier de ce rappel quand bien même votre assureur vous l’adresserez après la fin du délai de résiliation.
Ainsi lorsque cet avis vous est adressé moins de quinze jours avant la date limite de résiliation ou après cette date, vous disposez d’un délai de vingt jours suivant sa date d'envoi (cachet de la poste faisant foi) pour dénoncer votre contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette information ne vous est tout simplement pas adressée, ou n’est pas contenue dans votre avis d’échéance, vous pouvez mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de sa date anniversaire en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. Vous serez toutefois bien évidemment tenu au paiement de la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le contrat n’était pas encore résilié. A compter de l’effet de la résiliation, si vous avez d’ores et déjà réglé votre prime (le plus souvent dans le cas où elle fait l’objet d’un prélèvement automatique), l'assureur devra vous rembourser, dans un délai de trente jours, la partie de cette prime correspondant à la période pendant laquelle vous n’avez plus été garanti. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes porteront intérêts au taux légal.
Attention : les dispositions de l’article L 113-15 -1 du Code des assurances ne s’appliquent pas aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe.

 
•  Modèle de courrier
Votre Nom
Votre Prénom
Votre Adresse		 A (précisez le lieu), le (précisez la date)

Société (précisez le nom de la société)
A l'attention de (si le contrat ne
mentionne personne en particulier :
Monsieur le responsable légal)

V/Réf. :
n° de police (éventuellement) :
n° de contrat :
Type de contrat (exemple : multirisque habitation) :

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Résiliation d’un contrat d’assurance


Madame, Monsieur,

Je souhaite par la présente mettre fin à mon contrat d'assurance sus-référencé et ce, à sa date anniversaire, soit le (précisez).

Cas traditionnel
Comme vous pourrez le constater, j'ai respecté le délai de préavis que me fixait l'article (précisez) des conditions générales dudit contrat, soit (précisez) mois conformément à l'article L.113-12 du Code des assurances.

Cas où votre assureur a tardé à vous rappeler votre faculté de résiliation
Dans la mesure où vous m’avez rappelé ma faculté de résiliation

   - option1 : moins de 15 jours avant la date limite de résiliation 
   - ou option 2 : après la date de résiliation
je dispose d’un délai de vingt jours suivant l’envoi de l’avis d’échéance pour dénoncer mon contrat, conformément à l’article L 113-15-1 du Code des assurances. Or comme vous le constaterez je respecte ce délai puisque vous m’avez adressé l’avis le ../../…. .

Cas où votre assureur ne vous a pas du tout rappelé votre faculté de résiliation
Conformément à l’article L 113-15-1 du Code des assurances, dès lors que vous ne m’avez pas rappelé à l’échéance ma faculté de résiliation, je peux à tout moment et sans pénalité résilier mon contrat. Cette résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste apposé sur le présent envoi. 

Vous voudrez bien, par retour du courrier, m'adresser confirmation de la résiliation de ce contrat au moyen d'un avenant de résiliation.

A rajouter éventuellement si une partie des primes déjà réglées doit vous être remboursée
Par ailleurs, je vous remercie de bien vouloir procéder au remboursement de la part de prime correspondant à la période courant à partir de la date d’effet de la présente résiliation, et ce sous 30 jours, faute de quoi ces sommes porteront intérêts au taux légal.   


Dans cette attente, formule de politesse

Signature
 
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