03/2008 |
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Refus d'assurance :
saisissez le Bureau Central de Tarification (BCT). |
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| Vous avez accumulé les accidents de la circulation.
Plus aucune compagnie n'accepte de vous garantir. Mais pour continuer à rouler,
la loi vous oblige à être assuré ! Que faire ? Saisissez
le Bureau Central de Tarification (BCT). Il a pour mission d'obliger l'assureur
de votre choix à vous proposer un contrat couvrant votre responsabilité civile
(l'assurance dite "au tiers"). Attention, l’obligation ne porte en aucun cas sur d’autres garanties automobiles, telles que les garanties vol et dommage au conducteur par exemple. |
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Avant de saisir le BCT vous devez choisir la compagnie
d'assurance auprès de laquelle vous souhaitez être assuré, notamment parce qu’elle propose des tarifs intéressants.
Demandez-lui de vous adresser deux exemplaires d'un imprimé appelé "proposition
d'assurance" (si elle ne vous les envoie pas, vous pouvez faire une demande d’imprimé au BCT). Vous les complèterez et en transmettrez un en recommandé avec
accusé de réception au siège social ou à la
délégation régionale de la compagnie (et non à une
simple agence). Joignez également à votre demande la copie
de votre permis de conduire et de votre carte grise, ainsi que l'original
du relevé d'information que votre ancien assureur vous a adressé,
au moment de la résiliation. Enfin pensez à accompagner votre
envoi d'une lettre précisant que vous souhaitez obtenir un devis
d'assurance hors taxes, destiné au BCT en application de l'article
L. 212-1 du Code des assurances. La compagnie est obligée
de satisfaire votre demande.
Une fois le devis et la lettre de refus en main, envoyez le tout au BCT,
ainsi que le deuxième exemplaire de la "proposition d'assurance",
le relevé d'information et l'accusé de réception de
la lettre envoyée à l'assureur. A noter que si, en toute
illégalité, la compagnie ne vous a pas répondu sous
15 jours, vous pouvez tout de même envoyer la proposition au BCT.
Si votre demande est claire et complète (voir modèle de lettre),
le bureau fixera le montant de votre prime d'assurance (et éventuellement
d'une franchise) et contraindra la compagnie à couvrir votre responsabilité civile
pour une année.
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Votre Nom
Tous vos Prénoms
Votre Adresse |
A (précisez
le lieu), le (précisez la date)
Bureau Central de Tarification
1 rue Jules Lefebvre 75009 Paris |
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Refus d’assurance
Pièces jointes :
- la proposition d'assurance
- l'accusé de réception signé par un responsable
légal de la compagnie d'assurance
- le relevé d’information
(ajoutez éventuellement) :
- le devis accompagné de la lettre de refus de la société
Madame, Monsieur,
En application de l'article L. 212-1 du Code des assurances, je demande
l'intervention du Bureau Central de Tarification aux fins d'obtenir
la couverture de mon risque de responsabilité civile. En date
du (précisez) j'ai en effet sollicité sans succès
(précisez le nom exact et les coordonnées de la compagnie
d'assurance contactée).
Vous trouverez à cet égard, en en-tête, mes coordonnées
intégrales ainsi que la liste des pièces que je vous joins
pour voir aboutir ma demande dans les meilleurs délais.
Formule de politesse
Signature |
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