03/2008

Assurance
Déclarer une catastrophe naturelle à son assureur.
 
•  Marche à suivre
Tremblement de terre, inondations, glissements de terrain, sécheresse… depuis une trentaine d'années les phénomènes climatologiques exceptionnels se succèdent en France avec leur cortège de destructions. Autant d'événements qui peuvent être couverts par vos contrats d'assurance (articles L. 125-1 et suivants du Code des assurances), à condition toutefois de respecter certains critères et de rédiger votre déclaration écrite en évitant les pièges juridiques, selon le modèle proposé.
Les contrats d'assurance multirisques habitation et automobile, s’ils comprennent une garantie dommages (incendie, vol...), incluent automatiquement une garantie catastrophes naturelles qui couvre les dommages matériels causés par les événements naturels non assurables tels que : inondation, tremblement de terre, raz de marée, avalanche, coulée de boue, glissement de terrain, affaissements de terrain dus à des cavités souterraines naturelles et à des marnières, sécheresse, séisme, éruption volcanique... A l'opposé donc, un simple contrat d'assurance responsabilité (assurance automobile au tiers par exemple) ne vous fournira aucune protection contre les catastrophes naturelles.

BON À SAVOIR
Si votre assureur refuse de vous garantir contre les effets des catastrophes naturelles, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (article L 125-6 du Code des assurances). Attention toutefois, l’assureur peut en principe et dans certaines conditions refuser d’assurer votre habitation si elle a été construite sur un terrain qui était alors classé inconstructible par un plan de prévention des risques naturels prévisibles.


 
•  Mais, même si vous êtes assurés, vous devez savoir que :
  1. Tous les événements climatiques ne donnent pas droit à une indemnisation. Les dégâts causés par le vent (tempête, cyclone), le poids de la neige sur les toitures, la grêle et le gel, relèvent en effet d'autres garanties.
  2. Pour bénéficier du régime d'indemnisation, l'état de catastrophe naturelle doit être constaté par un arrêté ministériel publié au Journal Officiel (JO). Vous avez ensuite dix jours à compter de la publication du JO pour faire parvenir votre déclaration à votre assureur, suivant le modèle proposé. Mais, en pratique, n'attendez pas ! Déclarez aussitôt votre sinistre à votre assureur, l'expertise pourra ainsi intervenir immédiatement et vous serez indemnisé plus rapidement, une fois l'arrêté paru.
  3. Pour être pris en compte, les biens sinistrés doivent être couverts par votre contrat d'assurance “ dommages aux biens ”. Exit donc en général les dommages causés aux terrains, plantations, sépultures, voirie...
  4. Le montant de votre indemnisation est lié au libellé de votre contrat d'assurance. Si le plafond de garantie est par exemple fixé à 20 000 euros, vous ne pourrez pas prétendre à plus. Et, dans tous les cas, une franchise minimale reste à votre charge. Elle est de 380 euros pour les biens à usage privé et de 1 520 euros en cas de sécheresse.
 
•  Modèle de courrier
Votre Nom
Votre Prénom

Votre Adresse

Votre Numéro de téléphone
Votre Numéro de sociétaire
Votre Numéro de contrat
 (éventuellement numéro de police)		 A (précisez le lieu), le (précisez la date)

A l'attention de (précisez le nom de votre agent ou de votre courtier si vous le connaissez ou ajoutez simplement les termes : service gestion des sinistres)
Nom de la compagnie d'assurance
Adresse


Lettre recommandée avec accusé de réception


Madame, Monsieur,

Je me permets de déclarer auprès de vos services le sinistre dont j'ai été victime en date du (précisez).

Ce sinistre a provoqué les dégâts suivants : (dressez la liste des dommages que vous avez subis et ajoutez en fin de liste : et tous autres dommages qui resteraient à expertiser, ce préjudice portant atteinte à mon patrimoine privé et non professionnel, et les biens mentionnés n'entrant dans aucune de vos exclusions contractuelles).

J'attire votre attention sur le fait que ce sinistre relève selon moi, par son ampleur et sa cause climatologique d'exception (précisez entre parenthèse la force naturelle en cause), du régime des catastrophes naturelles.

Bien que l'arrêté interministériel ne soit pas encore intervenu pour déclarer ma commune sinistrée, je vous prierais de bien vouloir prendre contact avec moi afin de convenir d'un rendez-vous pour l'expert de votre compagnie, ce aux fins de me voir indemnisé le plus rapidement possible lors de la parution de l'arrêté précité.

Formule de politesse

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