03/2008

Assurance
Accident de la circulation :
quand et comment saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) ?
 
Comme des centaines de milliers d'automobilistes chaque année vous avez eu un accident corporel ou matériel ? Oui, mais, dans votre cas, la situation est complexe : le conducteur responsable n'est pas couvert par une assurance ou il a pris la fuite et de ce fait n'a pas pu être identifié. Vous n’êtes pas sans recours. Sachez en effet que le Fonds de Garantie (FGAO) peut, sous certaines conditions, indemniser la part de votre préjudice qui n'a été prise en charge par aucun autre organisme.
 
•  Les bénéficiaires
Seuls les ressortissants et les résidants français ainsi que les ressortissants de pays ayant conclu un accord avec la France peuvent saisir le FGAO. L'accident doit avoir eu lieu sur le territoire français.
 
•  Marche à suivre
  • Après avoir tenté d'obtenir votre indemnisation auprès de tous les autres organismes classiques concernés (votre compagnie d'assurance éventuelle, la Caisse d'Allocations Familiales, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie...), vous devez adresser au fonds une lettre recommandée avec accusé de réception relatant les circonstances de l'accident. Vous devez également joindre à cette déclaration tous vos justificatifs. Ceux prouvant l'existence de l'accident bien entendu (par témoins ou rapport de police par exemple), mais également ceux des dommages subis (chiffres à l'appui) et ceux de l'éventuel défaut d'assurance de l'autre conducteur (avec la lettre de l'assurance précisant qu'elle refuse de payer). Il convient également d’adresser les justificatifs de votre nationalité ou de votre résidence (photocopie de la carte d’identité, du passeport, de la carte de séjour). 
  • La saisine du Fonds doit intervenir dans des délais maximum variables selon les cas (par exemple, 3 ans à compter de l’accident quand l’auteur est inconnu ; 1 an si la victime n’a subi que des dommages matériels)
  • Attention : Votre faute pourra éventuellement vous être opposée pour diminuer ou exclure votre indemnisation. De plus, les préjudices corporels et matériels font l’objet de règles d’indemnisation différentes (par exemple quand l’auteur de l’accident est inconnu, la prise en charge des dommages matériels ne pourra être envisagée que si vous avez souffert de dommages corporels).
 
BON À SAVOIR
Si l'un de vos contrats d'assurance prévoit une garantie défense-recours ou une protection juridique, votre assureur est susceptible de prendre en charge toutes les démarches auprès du fonds.
 
CONTACTS UTILES
Pour écrire au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages deux adresses.
- Si vous habitez dans le sud-est de la France et en Corse :
  39, Boulevard Vincent Delpuech
  13255 MARSEILLE CEDEX 06.
  Tél. 04 91 83 27 27
  Fax 04 91 79 58 38
- Pour tous les autres départements y compris les DOM :
  64 rue Defrance
  94682 VINCENNES CEDEX
  Tél. 01 43 98 77 00
  Fax 01 43 65 66 99

Site Internet : www.fga.fr
 
•  Modèle de courrier
Votre Nom
Tous vos Prénoms
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Votre Adresse

Votre Numéro de téléphone		 A (précisez le lieu), le (précisez la date)

A l’attention de Monsieur le Directeur
Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages

Adresse


Lettre recommandée avec accusé de réception


Monsieur,

Je me permets de prendre contact avec vos services suite à un accident de la circulation dont j'ai été victime le (date) sur la commune de (précisez).

En effet, alors que (expliquez les faits et précisez notamment en quoi le FGAO est compétent pour vous aider). A toutes fins utiles, vous trouverez ci-joint copie de toutes les pièces justificatives liées à cet accident ainsi que ma carte nationale d'identité (ajoutez éventuellement : et la décision juridictionnelle qui a été rendue dans cette affaire).

En conséquence, je sollicite l'intervention du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages afin d'être indemnisé des préjudices que j'ai subis et qui sont évalués à la somme de (précisez).

J'invite par ailleurs vos services à prendre contact avec moi, le cas échéant par téléphone, pour toutes difficultés qu'ils rencontreraient.

Formule de politesse

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