| 03/2008 |
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| Saisir le médiateur bancaire |
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Un litige vous oppose à votre banque ? Elle vous facture des frais pour
une opération qui devait être gratuite ? Elle refuse de procéder
au remboursement d'un achat frauduleusement effectué sur Internet à l'aide
de votre seul numéro de carte bancaire inscrit en surimpression ? En cas de
contestation, outre vos interlocuteurs habituels, sachez que votre établissement
bancaire doit avoir désigné un médiateur, médiateur interne
à la banque ou médiateur commun à la profession (par exemple,
le médiateur de la Fédération bancaire française). Pour
connaître les coordonnées du médiateur de votre banque, consultez
vos relevés ou votre convention de compte ou la liste diffusée par la
Banque de France (www.banque-france.fr).
Litiges concernés
Le médiateur de la Fédération bancaire française
(FBF) dont dépendent les clients de monabanq. est
compétent pour traiter l'ensemble des litiges liés à l'exécution du contrat bancaire. Par exemple :
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problèmes de
carte, de chèque, de frais, d'erreur d'écriture, d'utilisation
frauduleuse..., |
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offre multiservices : ouverture de compte
+ assurance, par exemple |
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vente ou prestation de service avec prime :
chèque de 15 euros à déposer sur le compte épargne
que vous venez d'ouvrir, par exemple. |
A savoir. Les clients des banques peuvent aussi faire appel au médiateur
bancaire en cas de litige lié à un placement
ou un crédit (sauf litiges nés du refus d'octroi du crédit).
Marche à suivre
1ère étape. Prenez contact
par téléphone puis par écrit avec votre responsable
clientèle pour tenter de trouver une solution amiable à votre
différend.
2ème étape. A défaut d'accord,
adressez un courrier recommandé avec accusé de réception
au directeur commercial et, selon le cas, au service consommateurs de
la banque. Mentionnez qu'à défaut de solution, vous saisirez
le médiateur.
3ème étape. Ce n'est qu'après
avoir épuisé toutes ces voies de recours internes que
vous pourrez adresser effectivement une lettre simple au médiateur,
en vous inspirant de notre modèle de courrier. Le médiateur
dispose de deux mois pour vous répondre. Si son avis ne vous
donne pas satisfaction, vous restez libre, par exemple, de poursuivre
la banque devant un tribunal.
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| CONTACTS UTILES |
| Médiateur
de la Fédération bancaire française (FBF). 18,
rue La Fayette, 75440 Paris cedex 09. |
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Votre Nom
Votre Prénom
Votre Adresse
Votre Numéro de téléphone
Numéro du compte à l'occasion
duquel le litige est né |
A (précisez
le lieu), le (précisez la date)
A l'attention de Monsieur le Médiateur
bancaire
(adresse) |
Monsieur le Médiateur,
Je suis titulaire d’un compte (précisez la nature du compte)
dont vous trouverez les coordonnées ci-dessus, auprès
de l'établissement (précisez le nom de la banque et le
nom et l'adresse de l'agence).
A la date du (précisez), j'ai constaté que (précisez
les faits qui vous opposent à la banque ce que vous contestez).
Eu égard à ce différend, j'ai (précisez
les démarches amiables que vous avez entreprises pour obtenir
gain de cause).
En conséquence, je sollicite votre intervention auprès
de ma banque afin d’obtenir une suite qui me soit favorable, c'est-à-dire
(précisez clairement ce que vous demandez et chiffrez vos demandes
de remboursement ou de dédommagement éventuels).
Vous trouverez ci-joint copies de tous les justificatifs en ma
possession (par exemple : convention d'ouverture de compte, lettres échangées
avec la banque, relevés de compte, etc).
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
(Formule de politesse)
(Signature)
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