03/2008 |
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| Crédit immobilier : Remboursement anticipé mode
d'emploi |
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| Vous venez de bénéficier d'une rentrée
d'argent exceptionnelle : placements fructueux, épargne salariale,
héritage, indemnités de licenciement... ? Sachez que vous
avez le droit de rembourser votre crédit immobilier par anticipation
en totalité ou en partie. A condition toutefois que votre remboursement
soit supérieur à 10 % du montant initial du prêt (à moins
que vous ne clôturiez votre crédit par ce versement). Mais
attention ! Selon l’article
L. 312-21 du Code de la consommation, l'établissement
de prêt peut exiger le paiement de pénalités prévues
au contrat. Elles sont parfois importantes et souvent délicates à calculer.
Hormis les frais annexes (de dossier, de levée d'hypothèque...)
ces pénalités, pour un crédit à taux fixe par
exemple, ne peuvent cependant excéder un semestre d’intérêts
sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir
dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement (pour
le prêt d'accession à la propriété, le maximum
est de 1 %). A noter par ailleurs, qu'aucune pénalité n'est
due si vous vendez votre logement parce que vous ou votre conjoint êtes
muté ou licencié, ou si celui-ci est décédé.
Pour connaître le coût exact de votre remboursement anticipé n'hésitez
pas à adresser un courrier précis à votre établissement
de crédit. |
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Votre Nom
Votre Prénom
Votre Adresse |
A (précisez
le lieu), le (précisez la date)
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Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J’ai souscrit auprès de votre société un
crédit immobilier à taux fixe sous la référence
(précisez) pour un bien situé (précisez l'adresse).
Comme m’y autorise l’article L. 312-21 du Code de la consommation,
j’envisage de procéder au remboursement anticipé de
ce crédit à concurrence de (précisez la somme en
euros), ce qui représente un montant supérieur à 10 %
du montant initial de ce prêt.
Dans cette optique, je souhaite que vous m’indiquiez précisément
: le montant du capital restant dû, le montant du capital remboursé et
le montant de la pénalité que vous m'appliqueriez. Pénalité qui,
comme vous le savez, ne peut excéder un semestre d’intérêts
sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir
dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Merci de bien vouloir par ailleurs me préciser le montant des
frais contractuels annexes que ce remboursement est susceptible d’engendrer.
Formule de politesse
Signature |
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