03/2008 |
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| Régulariser un chèque sans provision |
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Vous avez payé un commerçant, vos impôts,
votre facture de téléphone… alors que votre compte n'était
pas approvisionné ou que le plafond de votre autorisation de découvert était
déjà dépassé ? Votre conseiller monabanq. va vous contacter pour vous informer de la situation et vous permettre
de régulariser dans les meilleurs délais. Si toutefois vous
ne réagissez pas, il suivra la procédure légale. Il
rejettera votre chèque et vous adressera une lettre recommandée
avec accusé de réception.
Ce courrier :
- vous informe de la situation
- vous ordonne de restituer tous les chèques dont vous disposez
(y compris tous ceux que vous détenez dans les autres établissements)
- vous place sous le coup d'une interdiction banquaire.
… A moins que vous ne régularisiez la situation. |
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• Vous
pouvez régler votre débiteur en liquide et récupérer
votre chèque ainsi que l'attestation de rejet qui lui a été envoyée,
puis vous adresserez le tout à votre banque pour clore la procédure.
• Vous
pouvez aussi verser sur votre compte la somme suffisante pour
que votre chèque soit honoré lors de sa prochaine
présentation. Si le bénéficiaire tarde à représenter
le chèque, vous devrez demander à votre banque
de constituer sur votre compte une provision bloquée,
affectée au paiement du chèque durant un an.
Cette régularisation doit intervenir sans délai
et au plus tard dans les 2 mois qui suivent la lettre recommandée
de la banque (pour ne pas payer les pénalités
fiscales, voir ci-dessous). Vous aurez ainsi levé l'interdiction
bancaire rapidement et sans trop de complication. |
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Il en existe de deux sortes. Quelle que soit la
rapidité de votre régularisation, vous devrez payer :
• Des
pénalités fiscales à régler au Trésor
Public si vous avez déjà eu un rejet de chèque sans
provision au cours des 12 mois précédents ou si vous n'avez
pas régularisé votre premier incident de paiement dans les
2 mois qui suivent la lettre recommandée de la banque (à noter
que si les 2 mois expirent un week-end ou un jour férié,
le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvré suivant).
Cette pénalité est fixée à 22 € par tranche
de 150 € ou fraction de tranche non provisionnée et ramenée à 5 € lorsque
la fraction non provisionnée du chèque est inférieure à 50 €.
Exemple : Pour un chèque de 300 € dont 220 € ne peuvent être
payés, vous devrez acquitter 44 € de pénalités
auprès du Trésor Public (article
L. 131-75 du Code monétaire et financier).
• Des
pénalités bancaires pour chèque sans
provision qui sont prévues par votre convention de compte. |
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Votre Nom
Votre Prénom
Votre Adresse
Votre Numéro de téléphone
Votre Numéro de compte |
A (précisez
le lieu), le (précisez la date)
monabanq.
Service Compte Courant
(ou directement à votre conseiller)
1, rue du Molinel
59448 Wasquehal Cedex |
Lettre recommandée avec accusé de réception
(précisez Madame ou Monsieur ou les deux)
En date du (date), j'ai reçu de vos services une injonction de
rendre mes chéquiers suite au rejet d'un chèque pour défaut
de provision, injonction dont vous trouverez copie ci-joint.
Je vous informe par la présente que je souhaite au plus vite
la régularisation de cette situation que je déplore sincèrement.
A cette fin, vous trouverez ci-joint (précisez au choix : le
chèque n° X incriminé ainsi que l'attestation de rejet
adressée à mon créancier que j'ai en effet réglé directement
en espèce OU un chèque d'un montant de X qui m'a été fait
et que je souhaite voir déposer sans délai sur mon compte
afin de constituer une provision permettant à mon créancier
de présenter le chèque incriminé une nouvelle fois).
Bien moins de 2 mois s'étant écoulés depuis l'envoi
par vos soins de la lettre d'injonction
à mon égard, je vous prie d'enregistrer la levée de l'interdiction
bancaire sans pénalité fiscale dans la mesure où il s'agit
en outre de mon seul incident de paiement (ajoutez éventuellement : depuis
les 12 derniers mois), et ce conformément à l'article L. 131-75
du Code monétaire et financier.
Je reste par ailleurs dans l'attente que vous me précisiez le
montant dû au titre des pénalités contractuelles.
Formule de politesse
Signature |
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