03/2008 |
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| Un professionnel que vous payez par prélèvement
bancaire se montre malhonnête ? Faites opposition. |
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| Vous avez souscrit un prêt pour acheter votre
voiture, des meubles... ? Et pour payer ce commerçant vous avez
mis en place auprès de votre banque un prélèvement
bancaire. Oui mais voilà, après quelques mensualités
normalement prélevées, la somme débitée a
doublé. Ou encore vous avez découvert que le commerçant
vous avait escroqué. Sachez que vous pouvez immédiatement
faire opposition et ainsi limiter les dégâts. |
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Qu'est-ce qu'un prélèvement
bancaire ? |
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| Juridiquement le prélèvement est un mandat,
un pouvoir, donné à votre banque ainsi qu'au commerçant
que vous devez payer pour qu'une certaine somme soit prélevée,
le plus souvent régulièrement (tous les mois par exemple),
sur votre compte. Ensuite, bien entendu, cette somme prélevée
sera versée sur le compte du commerçant. |
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Quand et comment l'annuler ? |
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| Contrairement au paiement par carte bancaire, le prélèvement
bancaire a la particularité de pouvoir être annulé à n'importe
quel moment et sur votre seule demande. Une facilité importante
d'autant que le plus souvent les ordres de prélèvements bancaires
ne comportent pas de montant. Celui-ci résulte du contrat principal
que vous avez signé avec le commerçant (contrat de crédit
par exemple). Dans certaine banque cette annulation peut se faire par lettre
recommandée avec accusé de réception. Juridiquement
vous n'avez aucune explication à fournir au banquier. Mais attention,
cette annulation se fait à vos risques et périls. Si le commerçant
n'a en fait commis aucune faute, vous serez considéré par
les juges comme ayant rompu votre contrat. Vous pourrez donc être
condamné au versement de dommages et intérêts envers
le commerçant, voire envers la banque. En pratique, avant de lancer
la procédure d'annulation il est donc nécessaire de prendre
contact avec le commerçant afin de s'assurer que le problème
ne résulte pas d'une simple erreur. |
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Modèle de lettre auprès du
chargé de clientèle pour annuler
un prélèvement bancaire. |
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Votre Nom
Votre Prénom
Votre Adresse
Votre Numéro de téléphone
Le Numéro du compte qui doit
être débité par
prélèvement |
A (précisez
le lieu), le (précisez la date)
A l'attention de
Madame, Monsieur (précisez le nom
de votre gestionnaire de compte ou à
défaut adressez le courrier à :
M. le Directeur)
Agence (précisez le nom de l'agence)
Adresse |
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
En date du (date) j'ai souscrit auprès de la société (précisez
le nom) un contrat de (précisez : crédit par exemple)
pour la somme de (précisez) sur une durée de (précisez).
A la même date, j'ai signé à titre de règlement
une autorisation de prélèvement bancaire qui devait aboutir
au prélèvement, sur le compte aux références
en en-tête, d'une somme mensuelle de (précisez).
Néanmoins, je vous informe par la présente que le commerçant
en question a (précisez les faits dont vous avez à vous
plaindre). Contact pris avec lui, il est manifeste qu'il n'estime pas
nécessaire de régulariser rapidement la situation.
En conséquence, je vous demande de procéder sans délai à l'annulation
de l'ordre de prélèvement bancaire en question. Je m'engage
par ailleurs à faire trancher ce différend ultérieurement,
directement avec le commerçant en question.
Le cas échéant, vous trouverez également en en-tête
mes coordonnées téléphoniques afin de prendre contact
avec moi pour toutes difficultés que vous rencontreriez.
Formule de politesse
Signature |
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