03/2008 |
|
|
| Chéquier, carte bancaire : comment faire
opposition ? |
| |
|
|
| En cas d'utilisation frauduleuse de vos moyens de paiement, comme en cas de perte, de vol, de
redressement ou de liquidation judiciaire de la société à laquelle
vous avez versé de l'argent, vous pouvez faire opposition (articles
L. 131-35 et L. 132-2 du Code monétaire et financier). |
| |
|
|
| Le plus rapidement possible, car c'est à partir
de cette opposition que vous dégagez totalement votre responsabilité en
cas de débits frauduleux sur votre compte |
| |
|
|
• En
cas de perte ou de vol de votre carte bancaire, faites immédiatement
opposition, en appelant le 0 825 000 222 (7j/7et 24h/24 ; 0,15 EUR TTC/mn + surcoût éventuel de votre opérateur).
Déposez plainte au commissariat en cas de vol. Et, confirmez votre
opposition par courrier, fax ou email, suivant le modèle de lettre
proposé.
• En
cas de perte ou vol de votre chéquier ou de formules
de chèques, faites opposition immédiatement au
FNCI (Fichier National des Chèques Irréguliers),
au 08.36.68.32.08. Ou, contactez votre conseiller monabanq. au 0 810 176 176 pour effectuer votre opposition. Et, confirmez-la,
le jour même, par courrier, fax ou email, en précisant
si possible le ou les n° des chèques perdus ou volés. |
| |
|
|
| Attention, si vous faites opposition pour un motif autre
que ceux énumérés plus haut (suite à un désaccord
avec un professionnel, par exemple) vous commettez un délit. Vous
risquez alors jusqu'à 5 ans de prison et 375 000 euros d'amende
(2 460 000 F). |
| |
|
|
Votre Nom
Votre Prénom
Votre Adresse
Votre Numéro de téléphone
Le ou les Numéros de compte
concernés par l'opposition |
A (précisez
le lieu), le (précisez la date)
monabanq.
Service Compte Courant
(ou directement à votre conseiller)
1, rue du Molinel
59448 Wasquehal Cedex |
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur
Je vous confirme par la présente l'opposition que j'ai faite
sur (précisez : mon chèque, mon chéquier, ma carte
de crédit) répondant au numéro (précisez
le numéro de votre
ou de vos chèques ou celui de votre carte de crédit) 1/en
téléphonant en date du
(précisez la date) au (précisez le numéro de téléphone
correspondant au moyen de paiement concerné) 2/ par e-mail ou
3/par fax (préciser les coordonnées).
(Ajoutez éventuellement en cas de vol, de perte ou d'utilisation
frauduleuse). A toutes fins utiles, vous trouverez ci-joint copie du
récépissé de la plainte que j'ai déposée
suite à l'infraction pénale dont j'ai été victime.
Je vous remercie de bien vouloir tenir compte de cette confirmation
d'opposition sans délai,
Formule de politesse
Signature |
|
| |
|