03/2008 |
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Chèque sans provision :
demander la levée de l'interdiction bancaire |
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Vous avez payé un commerçant, vos impôts,
votre facture de téléphone… alors que votre compte n'était
pas approvisionné ou que le plafond de votre autorisation de découvert était
déjà dépassé ? Votre conseiller monabanq. va vous contacter pour vous informer de la situation et vous permettre
de régulariser la situation dans les meilleurs délais. Si
toutefois vous ne réagissez pas, il suivra la procédure légale.
Il rejettera votre chèque et vous adressera une lettre recommandée
avec accusé de réception.
Ce courrier :
- vous informe de la situation
- vous ordonne de restituer tous les chèques dont vous disposez
(y compris tous ceux que vous détenez dans les autres établissements)
- vous place sous le coup d'une interdiction
bancaire. |
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| Vous aviez deux mois à compter de la lettre recommandée
de votre banque pour régulariser la situation sans avoir de pénalités
fiscales à payer (à noter que si les 2 mois expirent un week-end
ou un jour férié le délai est prolongé jusqu'au
1er jour ouvré suivant). Si vous avez dépassé ce délai
ou si cet incident n'est pas le premier au cours des 12 derniers mois,
vous devrez en général acheter des timbres fiscaux auprès
de votre trésorerie ou d'un bureau de tabac et les coller sur la
lettre recommandée avec accusé de réception que vous
enverrez à votre banquier pour régulariser la situation et
supprimer votre interdiction bancaire. |
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• Vous
devez tout d'abord payer votre créancier. Pour cela deux solutions
:
- 1. vous pouvez régler votre débiteur en liquide et récupérer
votre chèque ainsi que l'attestation de rejet qui lui a été envoyée,
puis vous présenterez le tout à votre banque.
- 2. Vous pouvez aussi verser sur votre compte la somme suffisante pour
que votre chèque soit honoré lors de sa prochaine présentation.
Si le bénéficiaire tarde à représenter le chèque,
demandez à votre banque de constituer sur votre compte une provision
bloquée, affectée au paiement du chèque durant un
an.
• Vous
devez également payer la pénalité prévue
par votre banque lors d'une émission de chèque
sans provision. Elles sont de 30€ pour un chèque inférieur à 50 €, et 60 € pour un chèque supérieur ou égal à 50 €.
• Et
acquitter une pénalité fiscale. Elle est fixée à 22 € par
tranche de 150 € ou fraction de tranche non provisionnée
et ramenée à 5 € lorsque la fraction non
provisionnée du chèque est inférieure à 50 €.
Attention : ces pénalités sont doublées s'il s'agit
de votre 4ème chèque en bois dans les 12 derniers mois.
Exemple : Pour un chèque de 300 € dont 220 € ne peuvent être
payés, vous devrez acquitter 44 € de pénalités
auprès du Trésor |
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La levée de l'interdiction bancaire |
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| C'est en envoyant à votre banquier la lettre
recommandée avec accusé de réception payant les pénalités
fiscales et régularisant la situation que vous pourrez demander
la levée de l'interdiction bancaire. |
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Votre Nom
Votre Prénom
Votre Adresse
Votre Numéro de téléphone
Votre Numéro de compte |
A (précisez
le lieu), le (précisez la date)
monabanq.
Service Compte Courant
(ou directement à votre conseiller)
1, rue du Molinel
59448 Wasquehal Cedex |
Lettre recommandée avec accusé de réception
(précisez Madame ou Monsieur ou les deux)
En date du (date), j'ai reçu de vos services une injonction de
rendre mes chéquiers suite au rejet d'un chèque pour défaut
de provision, injonction dont vous trouverez copie ci-joint.
Je n'ai pas été en mesure de faire le nécessaire
aux fins de régulariser la situation dans
le délai de 2 mois à compter de cette injonction, néanmoins
je vous informe par la présente que je souhaite au plus vite
la régularisation de cette situation que je déplore sincèrement.
A cette fin, vous trouverez ci-joint (précisez au choix : le
chèque n° X incriminé ainsi que l'attestation de rejet
adressée à mon créancier que j'ai en effet réglé directement
en espèces OU un chèque d'un montant de X qui m'a été fait
et que je souhaite voir déposer sans délai sur mon compte à fin
de constituer une provision permettant à mon créancier
de présenter le chèque incriminé une nouvelle fois).
Vous trouverez également les timbres fiscaux d'une valeur totale
de (précisez le montant).
Je reste par ailleurs en attente de connaître le montant de la
pénalité contractuellement prévue par votre établissement
pour être en mesure de la régler dans les meilleurs délais.
En conséquence de ce qui précède, je vous prie
de faire procéder à la levée de mon interdiction
bancaire auprès de la Banque de France et de m'adresser le plus
rapidement qu'il vous sera possible le courrier de confirmation de cette
levée, conformément à
l'article
L. 131-78 du Code monétaire.
Formule de politesse
Signature |
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