03/2008

Argent
Crédit :
demande de délais de paiement en cas de difficultés financières
 
•  Marche à suivre
Vous avez emprunté de l'argent pour acheter une voiture ou des meubles, pour réaménager votre intérieur … mais aujourd'hui vous rencontrez des difficultés de trésorerie, a priori passagères (en raison d'un licenciement par exemple). N’attendez pas. Contactez votre conseiller. Et, si nécessaire, demandez-lui des délais avant que votre situation ne s’aggrave.

• A l'amiable
Votre premier réflexe doit être d'informer votre prêteur. Faites-lui une proposition de réaménagement de l'échéancier prévu. Tentez par exemple la suspension des mensualités durant X mois moyennant un taux d'intérêt légèrement plus élevé pendant X mois (à partir de la reprise des paiements). Et, en cas de refus rappelez à l'organisme, par lettre recommandée avec accusé de réception, que l'article L. 313-12 du Code de la consommation autorise le juge du Tribunal d'Instance à vous accorder des délais de paiement.

• Devant le juge
En cas de refus persistant du prêteur, votre seul recours passe par le greffe du Tribunal d'Instance. S'il estime votre demande fondée et sérieuse, le juge d'instance pourra alors vous accorder la suspension des remboursements durant deux ans au maximum, tout en précisant les modalités de remboursement en vigueur à l'issue du délai. Il peut également ordonner que, pendant ce temps, les sommes dues ne produiront pas d'intérêts. Toutefois, si votre endettement touche plusieurs créanciers, la solution à privilégier peut consister à déposer un dossier auprès de la Commission de surendettement de la Banque de France.
 
•  Modèle de courrier
Votre Nom
Votre Prénom
Votre Adresse
Votre Numéro de téléphone
Vos références de contrat		 A (précisez le lieu), le (précisez la date)

monabanq.
Service Compte Courant
(ou directement à votre conseiller)
1, rue du Molinel
59448 Wasquehal Cedex


Lettre recommandée avec accusé de réception


(précisez Madame ou Monsieur ou les deux)

En date du (date), j'ai souscrit auprès de votre établissement un contrat de crédit de (précisez le montant) répondant aux références mentionnées en en-tête (si vous avez souscrit le crédit auprès d'un commerçant au même moment que l'achat d'un bien, ajoutez : Ce contrat a été signé au sein de l'enseigne X pour l'achat d'un matériel de ...).

Comme je vous l'ai précédemment indiqué par téléphone puis par courrier, je traverse actuellement des difficultés financières dans la mesure où (précisez les difficultés en question). Ces problèmes de trésorerie ne me permettent pas actuellement et à moyen terme de rembourser mes échéances mensuelles.

Je vous réitère donc ma demande de report de ces échéances et ma volonté de conclure auprès de votre établissement un accord, moyennant le cas échéant l'augmentation ponctuelle du taux d'intérêt initialement prévu, afin d'assainir ma situation. A cette fin, je vous soumets une proposition de nouvel échéancier précis, daté et chiffré sur la base duquel je souhaiterais que nous discutions. Je reste donc dans l'attente d'une réponse écrite de votre part dans un délai raisonnable que je fixerai à un mois.

A défaut et afin de conserver des conditions de vie décentes, je me permets de vous informer que je me verrais contraint de m'adresser au juge du Tribunal d'Instance de mon domicile afin de requérir une suspension des paiements sur le fondement de l'article L. 312-12 du Code de la consommation.

Formule de politesse

Signature
 
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