03/2008 |
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| Comment saisir la commission de surendettement ? |
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| Vous ne parvenez plus à régler vos factures
d'eau, d'électricité ou de téléphone, vos loyers,
vos charges de copropriété, votre crédit immobilier
ou à la consommation… Vous avez besoin de temps pour refaire
surface et vous souhaitez obtenir un étalement de vos dettes, voire
une diminution de vos taux d'intérêt. Plutôt que de
négocier des délais avec chacun de vos créanciers,
vous pouvez saisir l'antenne locale de la commission de surendettement
de la Banque de France (article
L. 331-1 et suivants du Code de la consommation). |
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| Elle est composée de représentants de l'administration
(préfet, impôts...), d'un représentant des créanciers
(société de crédit...) et d'un représentant
des usagers (associations familiales ou de consommateurs). |
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Pour saisir la Commission, vous devez lui adresser
une lettre recommandée avec accusé de réception,
suivant le modèle proposé et en vous aidant du formulaire
type disponible auprès des annexes de la Banque de France, de certains
tribunaux ou des mairies. A la réception de votre demande complète,
la Commission vous adresse une lettre simple vous informant que votre
requête va être examinée (en principe vous n'avez pas à vous
déplacer). Si elle accepte votre demande, elle dresse un plan de
surendettement qu'elle vous propose ainsi qu'à vos créanciers.
Si vous, ou l'un d'entre eux, refusez le plan (ou si la Commission rejette
votre demande), un juge peut être saisi par l'intermédiaire
de celle-ci : et il tranchera la question. Vous serez averti du refus
ou de l'acceptation et des modalités de votre plan par lettre recommandée
avec AR.
Faillite civile
Si la commission estime que votre situation est irrémédiablement
compromise, elle peut vous proposer une procédure de rétablissement
personnelle (faillite civile). Cette procédure consiste, sous strictes
conditions, à effacer la totalité de vos dettes.
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Votre Nom
Tous vos Prénoms
Votre Adresse |
A (précisez
le lieu), le (précisez la date)
A l'attention de
Secrétariat de la commission de
surendettement de (précisez le
département)
Banque de France de (précisez la
ville)
Adresse |
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je sollicite par la présente le bénéfice de la
procédure de traitement des situations
de surendettement mentionnée aux articles L. 331-1 et suivants
du Code de la
consommation.
En effet, je me trouve actuellement et pour une longue durée
dans l'impossibilité absolue de faire face à mes dettes
en raison de ou suite à (précisez votre situation personnelle
et familiale, exemple : chômage, divorce, décès,
invalidité et joignez les justificatifs) et au regard de (précisez
le montant de vos ressources et de votre patrimoine, joignez une copie
de tous vos justificatifs).
Or, je dois faire face à (précisez la nature, le montant
et l'ancienneté de vos dettes ainsi que les nom et adresse
de vos créanciers et joignez une copie de tous les justificatifs).
Si vous êtes aidé par un travailleur social, ajoutez
: Par ailleurs, je suis actuellement suivi par (précisez les
nom, prénom et coordonnées de la personne concernée).
Vous constaterez que cette situation est, en l'état, inextricable
et que l'intervention de la Commission s'avère absolument nécessaire.
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire
que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure,
Formule de politesse
Signature
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