Administration

1ère étape  : Prenez contact avec l'Huissier de Justice pour obtenir des explications. Sachez qu’il doit, à peine de sanction disciplinaire, vous remettre un compte détaillé des sommes dont vous êtes redevable. Celui-ci doit faire ressortir distinctement, sans abréviation, les rémunérations tarifiées, les débours (par exemple,  frais de serrurier), les frais de déplacement et les honoraires libres. Si ce document ne vous a pas été remis, réclamez-le avant tout règlement. Vous pouvez également demander la remise des pièces justificatives des dépenses engagées pour votre compte

2ème étape  : S'il refuse de vous donner des explications ou si celles-ci vous paraissent floues et obscures, adressez, en vous inspirant du modèle proposé, une lettre de préférence en recommandé avec accusé de réception au greffier en chef du tribunal d'instance ou de grande instance dont dépend l'huissier de justice (si les frais ont été exposés en dehors d’un procès, ou s’il s’agit de frais non tarifés) ou à celui du tribunal qui a rendu le jugement qui a motivé ses services. Dans tous les cas, téléphonez au préalable au tribunal pour éviter tout risque d'erreur.

Procédure. Les principaux tarifs de l'huissier de justice sont fixés par le décret du 12 décembre 1996 modifié. Le greffier en chef du tribunal saisi vérifiera donc que l'addition est correcte et que les frais qui vous ont été imputés respectent bien ce texte. Puis il vous enverra ou vous remettra un certificat de vérification, le cas échéant avec une rectification des frais si ceux-ci ne sont pas conformes au tarif.
- Si celui-ci vous donne tort et si vous souhaitez contester ce certificat, vous pouvez saisir, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception, le président de la juridiction dont le greffe a vérifié le compte afin qu’il rende une ordonnance de taxe (voir infra).
- Si vous êtes d'accord avec ce certificat, vous devrez le communiquer à l'huissier de justice par lettre recommandée avec accusé de réception. Il dispose alors d'un mois pour le contester devant le président du tribunal dont dépend le greffe initialement saisi. Celui-ci rendra alors une ordonnance de taxe.
Remarque. A défaut de contestation dans les délais, le certificat pourra être rendu exécutoire, en demandant au greffe de mentionner sur celui-ci l’absence de contestation dans le délai. Seules les sommes mentionnées sur le certificat seront dues.