| 03/2008 |
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| Recours devant le tribunal administratif pour excès
de pouvoir |
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L'administration ou une collectivité locale vient
tout juste de refuser votre permis de construire ou au contraire vient
d'accepter celui d'un promoteur ; un arrêté municipal vient
d'interdire la manifestation sportive que vous organisiez… : bref,
une autorité administrative (par exemple, Etat, collectivité territoriale, établissement
public) a pris tout récemment une décision générale
ou individuelle qui vous cause un préjudice et vous estimez qu'elle
a fait une mauvaise application du droit :
- la procédure n’a pas été respectée
(le maire a pris une décision sans avoir consulté au préalable
tel ou tel organisme dont l’avis est obligatoire…).
- l’autorité qui a pris la décision est incompétente
(un préfet a pris un arrêté applicable à l’extérieur
de son département, le maire a arrêté seul une décision
que le conseil municipal tout entier doit prendre…).
- la justification de l’arrêté est juridiquement fausse
(la zone est inondable selon le plan intercommunal alors que l’arrêté municipal
dit que la zone n’est pas inondable).
- l’arrêté va à l’encontre d’un texte
supérieur (une loi, un règlement européen…).
- l’autorité commet un détournement de pouvoir (modification
du POS juste pour que le maire puisse faire construire sa maison) ou un
détournement de procédure (la rue est frappée d’alignement
sur une largeur telle qu’il s’agit en fait d’une procédure
d’expulsion déguisée).
Dans tous les cas, outre différentes autres solutions (saisine du Médiateur
de la République ou l’exercice d’un recours
gracieux) vous pouvez contester cette décision à peu
de frais devant le tribunal administratif. A condition toutefois d'agir
le plus rapidement possible et à bon escient, en général
dans un délai de deux mois à compter de la notification d’un
acte individuel (réception par voie postale ou remise en main propre)
ou, s’il s’agit d’un acte réglementaire, de la
publication (dans un recueil des actes administratifs) ou de l’affichage
(par exemple, sur un panneau en mairie). Attention : la demande (appelée
requête) doit être déposée ou reçue au
tribunal avant l’expiration de ce délai |
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La juridiction compétente est, en principe, celle
dans le ressort duquel se trouve l’autorité administrative à l’origine
du litige. Vous pouvez remettre directement votre requête au greffe
du tribunal administratif compétent ou bien l’envoyer par
courrier, de préférence avec accusé de réception,
selon le modèle de courrier proposé. Vous devrez formuler
votre demande en autant d’exemplaires que de parties au litige plus
deux. Vous y joindrez copies de vos justificatifs en autant d’exemplaires
que la requête ainsi qu’une liste récapitulative de
ces documents. N’oubliez pas de conserver la preuve de l’envoi
du courrier ainsi que l’accusé de réception.
Pour cette procédure, l'avocat n'est pas obligatoire, mais il est
nécessaire selon l’importance du litige à vos yeux
et dans les affaires complexes. |
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Si votre recours aboutit, la décision administrative
sera annulée mais le jugement ne vous donnera pas pour autant l’autorisation
qui vous a été refusée (par exemple, l’annulation
du refus de permis de construire ne vous autorise pas d’emblée à construire).
Vous devrez pour cela réitérer votre demande auprès
de l’administration concernée..
Site utile : le site du Conseil d’Etat : www.conseil-etat.fr |
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Nom
Prénom
Adresse
Numéro de téléphone |
A (lieu), le (date)
A l'attention de Monsieur le Président,
Messieurs les membres du tribunal administratif de (précisez)
(ville)
(adresse) |
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur le Président,
Messieurs les membres du tribunal administratif,
J'ai l'honneur de vous soumettre la présente requête aux
fins de voir annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du
(précisez l'autorité qui a pris la décision : maire
de la ville de..., préfet de...) pris en date du (précisez
la date) et dont vous trouverez copie ci-joint.
Ce texte a en effet (précisez les effets du texte tel que : accordé à mon
voisin un permis de construire). Or, à mon sens, cet arrêté (précisez
l'illégalité que vous percevez dans le texte, du type
: a été pris par une autorité manifestement incompétente
; a violé un texte supérieur puisque le plan d'occupation
des sols prévoit que les permis de construire doivent être
gelés pour 3 ans...).
C'est pourquoi je vous demande de prononcer l'annulation du texte précité.
(Ajoutez selon votre dossier : A toutes fins utiles, vous trouverez
ci-joint copies en X exemplaires (précisez-en le nombre) des
documents en ma possession nécessaires à la manifestation
de la légalité dans cette affaire ainsi qu’une liste
récapitulative de ceux-ci).
Formule de politesse
Signature |
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