03/2008 |
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| Refus de permis de construire : exercez un recours
gracieux |
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| Alors que vous avez étudié en détail
la réglementation en vigueur avant de déposer votre permis
de construire, l'administration vous oppose un refus et rejette votre demande.
Finis vos beaux projets d'agrandissement, adieu la maison de vos rêves
! Ne soyez pas si pessimiste. Deux principaux recours vous sont en effet
offerts pour contester un refus de permis de construire. |
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- Le recours gracieux
Sous ce terme étrange se cache le droit dont dispose tout
citoyen de contester gratuitement une décision auprès de
l'autorité qui l'a prise. Dans votre cas, il s'agit donc d'adresser
une lettre recommandée avec accusé de réception,
en vous inspirant du modèle proposé, selon l'interlocuteur à qui
vous avez demandé le permis :
- au Maire de votre commune
- ou au Préfet du département.
Attention, vous avez seulement deux mois pour adresser votre contestation.
Dans la quasi-totalité des cas, ce délai commence à courir à partir
du jour où vous avez reçu la lettre recommandée
avec accusé de réception vous informant du refus de permis
de construire.
- Le recours contentieux
Vous pouvez aussi déposer un recours devant le président
du Tribunal Administratif compétent pour le lieu où vous
envisagez la construction. Pour effectuer cette demande, vous devez en
général respecter le même délai de deux mois
que pour le recours gracieux. Ce délai court à compter de la date de la notification de la décision de refus. L’assistance d’un avocat est
obligatoire en pratique. Si vous n'êtes pas juriste et en raison
de l'actuelle complexité du droit administratif, il est d'ailleurs
fortement conseillé de le contacter avant même de déclencher
le recours gracieux.
A savoir. Les deux recours sont compatibles et
peuvent être menés successivement dans la
plupart des cas. Vous pouvez ainsi déposer un
recours gracieux dans un premier temps, puis, dans un
nouveau délai de deux mois en générale,
un recours contentieux si le premier n'a pas abouti.
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Nom
Prénom
Adresse |
(lieu), le (date)
A l'attention de (précisez au choix : Madame,
Monsieur le Maire ; Madame, Monsieur le Préfet)
(adresse) |
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
En date du (précisez la date), j'ai formulé auprès
de vos services une demande de permis de construire sur mon terrain
sis (précisez l'adresse). Le (précisez la date), il m'a été notifié que
cette demande avait fait l'objet d'un refus au motif que (précisez).
Vous trouverez par ailleurs cette lettre ainsi que le formulaire de
demande initiale et tous les justificatifs nécessaires en copie
jointe.
Pourtant, il m'apparaît que (précisez votre argumentaire
qui démontre que ce refus n'est pas motivé et ne respecte
pas la réglementation).
En conséquence, j'ai l'honneur de vous demander l'annulation
de l'arrêté numéro (précisez) du (précisez
la date), par lequel vous avez refusé de délivrer ce
permis de construire
(Ajoutez éventuellement : A toutes fins utiles et compte tenu de l'importance considérable de ce permis en ce qui me
concerne, en cas de rejet de ma demande, je me verrai contraint de
saisir le Président du Tribunal Administratif de la ville de
X pour voir annuler ledit refus).
(formule de politesse)
(signature) |
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