| 03/2008 |
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| Litige avec l’administration
: saisir le Médiateur de la République |
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| La direction départementale du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle (DDTEFP) bloque votre dossier d'embauche
; la mairie a implanté dans votre rue des ralentisseurs qui vous
empêchent de rentrer chez vous ; la Caisse Primaire d'Assurance Maladie vous
demande le remboursement d’un important trop perçu versé par
sa faute... : en cas de différend persistant avec une administration
(exemples : police, trésor public…), une collectivité locale
(mairie, conseil général...) ou, dans certain cas, un service
public (EDF, compagnie des eaux…) ; plutôt que de vous
lancer dans un procès souvent long et coûteux, vous pouvez
saisir le Médiateur de la République. S'il s'estime compétent, il recherchera une solution équitable à votre problème.
L’administration suit son avis dans la quasi-totalité des
cas. |
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1ère étape.
Avant de saisir le Médiateur, vous devez au préalable avoir épuisé les
voies de recours internes à l'organisme en cause : recours au supérieur
hiérarchique de l'agent dont vous contestez la décision,
par exemple. En l’absence de réponse ou de réponse
satisfaisante, le Médiateur pourra alors être saisi.
Conseil.Pour vous assurer que vous remplissez bien toutes les conditions,
nous vous conseillons vivement de prendre contact avec les délégués
départementaux du Médiateur. Leurs coordonnées sont
disponibles dans l'annuaire ou à la préfecture. S'ils estiment
que votre dossier est complet, ils pourront même traiter directement
votre réclamation si elle est assez simple. En revanche, tout dossier
complexe doit être soumis au Médiateur. Sa saisine est gratuite.
2ème étape.
Impossible de saisir directement le Médiateur. Vous devez adresser
votre dossier à un député ou un sénateur pour
qu'il le transmette au Médiateur. Les délégués
départementaux du Médiateur peuvent vous communiquer l'adresse
d'un parlementaire. |
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| Site Internet du Médiateur de la République
:www.mediateur-republique.fr |
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Nom
Prénom
Adresse
Numéro de téléphone |
A (lieu), le (date)
A l'attention de (précisez
: Monsieur ou Madame le Député ;
le Sénateur)
Adresse |
(précisez au choix : Monsieur ou Madame le Député ou
le Sénateur),
Suite au litige qui m'oppose à (précisez le service administratif
en cause), je souhaiterais obtenir l'intervention de Monsieur le Médiateur
de la République. Vos coordonnées m'ont, à cette
fin, été communiquées par son délégué de
(précisez la ville).
En conséquence, je vous serais reconnaissant de bien vouloir
transmettre à Monsieur le Médiateur de la République
mon dossier ci-joint pour (précisez ce que vous souhaitez obtenir
de l'administration).
Je vous remercie de m'informer des suites que vous voudrez bien donner à ma
requête.
Formule de politesse
Signature |
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