03/2008 |
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| Demander la copie de son dossier médical |
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| Vous avez été soigné dans un hôpital
ou une clinique. De retour chez vous, vous souhaitez vous faire suivre
par votre médecin de famille. Pour qu'il prenne les décisions
les mieux adaptées, il doit prendre connaissance des informations
contenues dans votre dossier médical. Demandez à l'établissement
de soins de vous le transmettre. |
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Vous devez adresser une lettre recommandée avec
accusé de réception au directeur de l'établissement
en lui demandant de communiquer votre dossier médical à votre
médecin traitant. Concrètement, ce sont les copies des pièces
détenues par le centre de soins qui vous seront envoyées.
Attention, selon les établissements, elles peuvent vous être
facturées. Mais vous avez aussi la possibilité de consulter
votre dossier gratuitement sur place (mais, là encore les photocopies
peuvent être payantes).
Bon à savoir : Dans la limite des possibilités de l'établissement,
vous demandez des copies sur papier ou sur le même support que le
document original (radiographies, scanner...) |
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| Les copies de votre dossier doivent vous être communiquées
au plus tôt dans les 48 heures et au plus tard dans les 8 jours qui
suivent votre demande. Pour les dossiers vieux de plus de 5 ans, ce délai
passe à 2 mois. |
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Le rôle de votre médecin traitant |
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| Si la consultation de votre dossier est susceptible
de vous "perturber", le médecin qui le détient
peut vous indiquer que la présence de votre médecin traitant
serait souhaitable. Depuis le décret du 29 avril 2002, vous pouvez
toutefois refuser cette présence. De même, si vous le souhaitez,
les copies de votre dossier peuvent vous être adressées directement à domicile
et non plus obligatoirement au cabinet d'un médecin. |
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| CONTACTS UTILES |
En cas de refus ou de retard de communication, vous pouvez saisir la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) : 35 rue Saint Dominique, 75700 Paris 07 SP
Tél. 01.42.75.79.99
Site Internet : http://www.cada.fr
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Votre Nom
Votre Prénom
Votre Adresse |
A (précisez
le lieu), le (précisez la date)
A l'attention de
Monsieur de Directeur
(Précisez
le nom complet de
l'établissement
de soins)
Adresse |
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur,
En date du (précisez), j'ai fait l'objet de soins auprès
de votre établissement. En effet, j'ai (précisez les soins
subis tels que : été hospitalisé durant X jours
dans le service du Docteur Y).
En application, notamment, de l'article
R. 1111-1 du Code de la santé publique, je vous prie
de bien vouloir transmettre la copie intégrale de mon dossier
médical, (ajoutez éventuellement : sur le support le moins
onéreux pour moi), à l'adresse ci-dessous :
(précisez votre adresse ou le nom et l'adresse du médecin
traitant à qui vous souhaitez confier votre dossier).
Il me serait nécessaire que cette transmission se fasse le plus
rapidement qu'il vous sera possible et, en toute hypothèse, au
plus tard dans les (précisez la durée légale maximum
applicable à votre cas).
A cette fin, vous trouverez ci-joint copie de ma pièce d'identité (ajoutez éventuellement
: ainsi que ma feuille d'admission dans le service, susceptible de vous
apporter des renseignements complémentaires pour retrouver plus
efficacement mon dossier).
Formule de politesse
Signature |
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