03/2008 |
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| Indemnités journalières : comment
contester un refus ? |
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Dans un premier temps, ne perdez pas de vue que
ce refus peut n'être en fait qu'une simple erreur. Prenez donc contact
avec votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) par courrier, téléphone
ou en personne pour faire le point.
Dans un second temps, si l'agent persiste à tors dans son
refus, saisissez la Commission de Recours Amiable (CRA) territorialement
compétente. Demandez à votre caisse primaire de vous en
communiquer l'adresse. |
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Au plus tard dans les deux mois qui suivent le refus
de paiement initial : date de réception du décompte des remboursements
par exemple, adressez une lettre recommandée avec accusé de
réception, suivant le modèle proposé, à la
Commission de recours amiable (CRA). Cette instance dispose d’un
mois pour prendre une décision à compter de la réception
de votre demande.
Si elle ne se rend pas à vos arguments ou si elle garde le silence à l'issue
de ce délai, votre demande sera considérée comme rejetée.
Dans un troisième temps, si vous le souhaitez, vous pourrez
alors faire appel de ce rejet devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale
(TASS) de votre département (votre caisse vous en communiquera l'adresse),
et ce dans les deux mois à compter :
- du refus exprès de votre demande,
- de l’expiration du délai d’un mois en cas d’absence
de réponse.
A savoir. Dans tous les cas, devant le TASS l’assistance d’un
avocat est quasiment indispensable. |
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Nom
Prénom
Adresse
Référence de dossier
Numéro de sécurité sociale |
(lieu), le (date)
A l'attention de Madame, Monsieur le Président de
la Commission de recours amiable
Secrétariat de la Commission de recours amiable
(adresse) |
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Un litige m'opposant à ma caisse primaire d'assurance maladie,
je vous prie de bien vouloir réunir la Commission de recours
amiable aux fins d'étude de la présente requête
pour donner à cette affaire une issue favorable.
En effet, en date du (date), ma caisse primaire a refusé de
me verser l'intégralité de mes indemnités journalières
suite à un arrêt de travail du (date) au (date) au motif
que (précisez).
Je conteste cette décision dans la mesure où (précisez
de façon concise mais complète vos raisons). J'estime
en conséquence qu'il ne m'a pas été versé l'intégralité des
sommes qui m'étaient dues. Vous trouverez à ce titre,
ci-joint, copie de l’intégralité de mes justificatifs
(arrêt maladie, fiche de paie, certificat médical…).
Merci de votre compréhension.
Formule de politesse
Signature
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