Administration

Pour décrocher un emploi dans le secteur privé, obtenir une licence de la Fédération Française de Tir, être admis dans un club caritatif, vous pouvez être amené à fournir le bulletin n°3 de votre casier judiciaire (les deux premiers sont réservés à l'Administration).

• Ce bulletin comporte en principe toutes les condamnations à des peines de plus de 2 ans de prison (sans sursis) ainsi que les déchéances ou interdictions lorsqu'elles sont encore en cours (suspension du permis de conduire, interdiction de séjour sur le territoire français, interdiction de gérer une entreprise...). Toutefois, le tribunal qui a prononcé la sentence peut aussi décider qu'une peine normalement non inscrite au bulletin n°3 y sera mentionnée ou à l'inverse qu'une peine normalement inscrite sera passée sous silence. Dans tous les cas, ces condamnations sont effacées si elles ont été amnistiées, si un tribunal nouvellement saisi l'a décidé ou après 40 années passées sans commettre de nouvelles infractions.

• Que vous soyez né à l'étranger ou en France métropolitaine, dans un département d'Outre-Mer ou à Saint Pierre et Miquelon vous devez faire votre demande au Casier judiciaire national. Les natifs des Territoires d'Outre-mer et collectivités territoriales autres que Saint Pierre et Miquelon doivent, eux, s'adresser au greffe du Tribunal de première instance de leur lieu de naissance.

• Les demandes au Casier judiciaire national peuvent être adressées :

- par courrier simple sans joindre de timbre ni d'enveloppe pour la réponse (retour sous 3 semaines environ).
- par courrier privé en joignant copie d'une pièce d'identité (Chronopost, DHL... possibilité de prévoir aussi le retour de cette façon).
- vous pouvez aussi vous présenter directement au siège du Casier judiciaire muni d'une pièce d'identité (remise instantanée)
- établir votre demande par fax (02 51 89 89 18) en joignant copie d'une pièce d'identité (retour sous quelques jours).
- ou par internet sur le site : www.cjn.justice.gouv.fr (retour sous quelques jours).

Bon à savoir :
• Si votre bulletin n°3 est vierge, il sera barré en diagonale sans autre mention. S'il n'est pas vierge, il vous sera adressé par courrier recommandé ou remis en main propre.

• Attention, même avec son accord, vous ne pouvez pas demander l'extrait d'une autre personne quelle qu'elle soit (l'article R. 82 du Code de procédure pénale). Vous risqueriez une forte amende.