03/2008

Administration
Faire annuler une contravention pour vice de procédure
 
Au volant de votre voiture, vous avez été verbalisé lors d'un contrôle routier, et la manière dont votre procès-verbal est rédigée vous semble discutable. Si vous souhaitez contester, sachez que dans certaines circonstances vous pouvez demander l'annulation d'un PV pour vice de procédure.
 
Exemples de circonstances qui ont déjà permis l'annulation d'un P-V
- Le radar qui vous a pris en excès de vitesse n'a pas été contrôlé par la Direction régionale de la recherche, de l'industrie et de l'environnement (DRIRE) au cours des 12 derniers mois ;
- Le procès-verbal est raturé et illisible au niveau de l'immatriculation de votre voiture.
- Le lieu ou l'heure de l'infraction sont manquants sur tous les exemplaires du P-V.
 
•  Marche à suivre
Adressez une lettre de contestation recommandée avec AR en vous inspirant de notre modèle de courrier à l'adresse indiquée sur le procès-verbal. Par ailleurs, suivez la procédure mentionnée sur ce dernier, en expliquant clairement pour quel motif d'ordre juridique vous estimez que la contravention doit être classée sans suite. Et, conservez-en une copie.

Si les faits sont clairs et l'erreur des services de police évidente, le ministère public, en la personne d'un commissaire de police ou d'un substitut du Procureur de la République, prononcera probablement l'annulation de votre procès-verbal et l'affaire s'arrêtera là. En principe vous en serez informé par lettre simple. S'il estime que votre réclamation n'est pas justifiée, le ministère public doit saisir le tribunal compétent pour qu'un juge tranche la question. Vous pouvez alors vous faire assister par un avocat.
Remarque . Si le tribunal vous déclare finalement coupable, il pourra augmenter votre amende et éventuellement y ajouter d'autres peines : suspension de permis, travail d'intérêt général ou obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière par exemple.
 
•  Modèle de courrier
Votre Nom
Votre Prénom
Votre Adresse		 A (précisez le lieu), le (précisez la date)

A l'attention de
(Précisez les coordonnées précisées
sur le procès-verbal)
Adresse


Lettre recommandée avec accusé de réception


Madame, Monsieur,

Je me permets de contester le procès-verbal de contravention qui m'a été dressé, et dont vous trouverez ci-joint l'exemplaire destiné à la contestation.

Ma contestation est fondée sur. (précisez le vice de forme qui entache d'irrégularité votre P-V).

Il me semble en effet que, de jurisprudence constante, cette situation doit aboutir à une relaxe par le tribunal.

Dans le respect de cette analyse juridique, je vous demanderai donc de bien vouloir procéder au classement sans suite de cette procédure et me tenir informé de votre décision.

(Formule de politesse)

(Signature)
 
télécharger le courrier Fermer